Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.918 du 4 octobre 2024, rejette comme irrecevable un recours en annulation dirigé contre une mesure administrative prise par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) à l'encontre d'une société de production maraîchère : interdiction de culture et interdiction de mise sur le marché, fondées sur l'article 138 du règlement (UE) 2017/625. Ces mesures ayant été levées avant la clôture des débats, la haute juridiction examine si la société conserve un intérêt à obtenir l'annulation rétroactive de l'acte. Elle rappelle que l'intérêt doit être direct, personnel, certain, actuel et légitime, et qu'il doit subsister jusqu'à la clôture des débats. Une fois l'acte disparu de l'ordonnancement juridique, l'intérêt doit être démontré de façon spécifique et ne peut se réduire à un intérêt indirect tenant à la facilitation d'une action en indemnisation devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou à la contestation d'astreintes. Faute d'un avantage effectivement lié à l'effacement de l'acte, le recours est jugé irrecevable. La décision confirme une jurisprudence constante et illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle l'intérêt à agir en contentieux objectif d'annulation. ## I. Faits et procédure Le 27 janvier 2022, l'AFSCA, direction locale d'Anvers, adopte à l'encontre de la société néerlandaise BV Blad Vers une décision fondée sur l'article 138 du règlement (UE) n° 2017/625 relatif aux contrôles officiels. Cette décision, motivée par des infractions répétées, par l'insuffisance de l'information fournie et par l'incapacité alléguée de la société à maîtriser ses processus internes, impose une interdiction de culture sur l'ensemble des sites belges, dans l'attente de la mise en conformité et de l'approbation d'un plan d'action, ainsi qu'une interdiction de mise sur le marché des produits issus de ces sites, assortie de contrôles préalables et de redevances. La société saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation le 17 février 2022, accompagné d'une demande de suspension. Par arrêt n° 254.074 du 23 juin 2022, la demande de suspension est rejetée. Les deux mesures ont cependant été levées, la première le 12 avril 2022 et la seconde le 16 mai 2022, ce que les parties ne contestent pas. La procédure se poursuit sur le fond. L'auditeur rend un avis conforme au dispositif, et l'affaire est plaidée le 19 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La levée d'un acte administratif en cours d'instance fait-elle nécessairement disparaître l'intérêt à agir en annulation, et la société requérante, qui invoque des conséquences financières passées ainsi que des astreintes et un contentieux indemnitaire pendant, démontre-t-elle un intérêt suffisant à l'annulation rétroactive de la décision ? **Rappel des principes.** Le Conseil d'État rappelle que l'annulation est une voie de rétablissement particulière consistant à effacer rétroactivement l'acte du rapport juridique. L'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige que la partie justifie d'une lésion ou d'un intérêt. Deux conditions sont posées : subir un préjudice personnel, direct, certain, actuel et légitime, et pouvoir retirer de l'annulation éventuelle un avantage direct et personnel, fût-il minime. L'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Le juge doit veiller à ne pas appliquer la condition d'intérêt de manière excessivement restrictive ou formaliste, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Vermeulen c. Belgique). **Application.** Le Conseil constate que la levée des mesures prive l'acte de tout effet pour l'avenir sans l'effacer pour le passé. Ce seul constat n'emporte pas perte automatique de l'intérêt, mais il rend celui-ci « douteux » et impose à la requérante de démontrer un intérêt actuel à l'annulation rétroactive. Les arguments avancés sont jugés insuffisants : les difficultés financières liées à l'exécution de la décision et les astreintes réclamées peuvent être invoquées devant les juridictions judiciaires, lesquelles peuvent apprécier elles-mêmes une éventuelle faute de l'administration ; l'annulation ne procurerait donc à la société aucun avantage propre tenant à la disparition de l'acte de l'ordonnancement juridique. L'intérêt invoqué relève d'un intérêt indirect, qui ne suffit pas à fonder la recev