Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 4 octobre 2024 (n° 260.919) illustre, sous un angle procédural, la rigueur du contentieux administratif en matière d'urbanisme et d'implantations commerciales. Saisi d'un recours en annulation d'une décision de la commission de recours sur les implantations commerciales ayant octroyé à la SA Almat un permis intégré pour l'extension d'un ensemble commercial en vue de la relocalisation d'un supermarché, le Conseil constate que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, après notification du mémoire en réponse accompagnée de la mention de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Faute d'intérêt requis ainsi établi par la carence procédurale, la requête est rejetée, sans que le fond du litige soit examiné. La décision rappelle ainsi que le respect des délais d'échange des écritures conditionne la recevabilité effective du recours, et que l'intervention de la partie bénéficiaire de l'acte attaqué est accueillie. Elle met enfin à la charge des requérants l'indemnité de procédure et une partie des dépens. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 6 avril 2024, les sociétés anonymes Bricostock et Phikat&Co sollicitent l'annulation de la décision du 12 avril 2024 par laquelle la commission de recours sur les implantations commerciales a octroyé, sous conditions, à la SA Almat un permis intégré. Cette autorisation porte sur l'extension d'un ensemble commercial existant, destinée à la relocalisation d'un supermarché Aldi, sur un bien situé rue Saint-Archaire, 4, à Mouscron. La partie adverse est la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. La SA Almat demande, par requête du 17 juin 2024, à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif est déposé et la partie adverse dépose un mémoire en réponse, notifié aux parties requérantes le même jour. Un auditeur adjoint rédige, le 30 août 2024, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 2 septembre 2024, le greffe informe les parties que la chambre statuera en constatant l'absence de l'intérêt requis, sauf demande d'audition de l'une d'entre elles. Aucune partie ne sollicite d'être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État est, en substance, de savoir si la carence des parties requérantes dans l'envoi du mémoire en réplique, dans le délai imparti et après information régulière des conséquences procédurales, entraîne le constat de l'absence de l'intérêt requis et, partant, le rejet de la requête. Le Conseil répond par l'affirmative. Il rappelle que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. Il relève que la mention de cette disposition a été régulièrement portée à la connaissance des requérants lors de la notification du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Constatant que les requérants n'ont pas déposé de mémoire en réplique et qu'aucune partie n'a demandé à être entendue, il constate l'absence de l'intérêt requis. La requête intervention de la SA Almat est en revanche accueillie, en sa qualité de bénéficiaire de l'acte attaqué. Le Conseil statue enfin sur les frais, accordant à la partie adverse une indemnité de procédure de 770 euros à charge des requérants, et répartissant les dépens selon une clé déterminée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient moins à une innovation jurisprudentielle qu'à l'éclairage qu'il apporte sur la mécanique procédurale du contentieux devant le Conseil d'État. La solution repose sur un mécanisme de sanction de la négligence procédurale : l'absence de mémoire en réplique dans le délai légal est assimilée à un défaut d'intérêt, ce qui conduit au rejet sans examen du moyen. Il convient de relever que la formulation de l'article 21, alinéa 2, lie la sanction à une carence dans les délais, et non à une appréciation substantielle de l'intérêt à agir, ce qui explique la nature en apparence paradoxale du constat : l'intérêt est « constaté absent » par le seul effet de l'inertie procédurale. Sur le plan pratique, l'arrêt met en lumière l'importance de la réception et de l'exploitation des notifications du greffe, dont la mention de l'article 21 doit alerter le requérant sur