Dans l'arrêt n° 260.920 du 4 octobre 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge décrète le désistement d'instance d'un requérant qui, après notification d'un rapport d'auditeur concluant au rejet de son recours, n'a ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours ni sollicité à être entendu. La décision met en œuvre la présomption de désistement prévue par l'alinéa 7 de l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en ce qu'elle attache une conséquence procédurale automatique à la passivité du requérant après le rapport de l'auditeur. Elle rappelle ainsi que la procédure devant la section du contentieux administratif obéit à une logique de diligence dont le respect incombe à la partie requérante, sous peine de voir son recours éteint sans examen au fond. Elle illustre également la mise en œuvre de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure, aux contributions et aux dépens. ## I. Faits et procédure Le 6 décembre 2022, T.C. a introduit un recours en annulation contre l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le ministre du Logement de la Région wallonne a refusé de lui délivrer un permis de location portant sur un logement collectif de deux unités, situé dans un immeuble sis rue Léon Troclet, 5, à Liège. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le premier auditeur Valérie Michiels a établi, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, un rapport notifié à la partie requérante le 1er juillet 2024. Le 27 août 2024, le même auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par lettre du 29 août 2024, le greffe a informé la partie requérante que la chambre statuerait par décret de désistement, sauf si elle demandait, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'ayant ni réagi dans ce délai ni sollicité d'audition, la chambre a statué le 4 octobre 2024. La partie adverse, la Région wallonne, a réclamé une indemnité de procédure de 770 euros, qui a été accueillie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était, en substance, de savoir si l'absence de réaction de la partie requérante, tant au rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours qu'à l'invitation à être entendue, permettait de considérer qu'elle s'était désistée de son instance, et quelles en étaient les conséquences sur les frais. L'arrêt répond par l'affirmative en se fondant sur l'alinéa 7 de l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce texte institue une présomption de désistement lorsque la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. La chambre constate que ces conditions sont réunies : le rapport a été notifié le 1er juillet 2024 et aucune demande de poursuite ne figure au dossier, pas plus qu'une demande d'audition formée dans le délai de quinze jours fixé par le greffe. La présomption légale n'étant pas renversée, la partie requérante est réputée se désister. Sur le plan des conséquences, l'arrêt condamne la partie requérante à payer l'indemnité de procédure de 770 euros, la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 24 euros, ainsi que les dépens, liquidés à 200 euros. Le dispositif tranche ainsi à la fois la question de l'extinction de l'instance et celle de la charge financière du contentieux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de technique procédurale. Elle montre que le désistement d'instance, en contentieux administratif devant le Conseil d'État, peut résulter d'une simple carence et non d'une volonté expresse du requérant. Le mécanisme de présomption légale traduit une exigence de célérité et de loyauté procédurale : après la phase d'instruction et le rapport de l'auditeur, il appartient au requérant de manifester activement son intention de voir son recours examiné. Le silence, à ce stade, vaut abandon. Elle souligne ensuite l'importance des garanties accordées au justiciable. L'invitation adressée par le greffe, qui réserve la possibilité d'une audition sur demande dans un délai de quinze jours, constitue une mise en demeure qui conditionne la mise en œuvre effective de la présomption. Le praticien doit donc surveiller étroitement les notifications du greffe et des auditeurs, dont les délais courent à compter de la notification et non de