## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 4 octobre 2024, le Conseil d'État belge, statuant en sa chambre d'administration, examine sa propre compétence pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une décision du Gouvernement flamand refusant de renoncer, même partiellement ou temporairement, à l'exécution d'une astreinte devenue exigible en matière d'aménagement du territoire. L'enjeu est de déterminer si le contentieux de la recouvrement d'une astreinte relève d'un droit subjectif, auquel cas l'article 144 de la Constitution réserve la compétence aux cours et tribunaux, ou d'une décision administrative susceptible de recours en annulation. La Haute Juridiction rappelle le principe selon lequel la nature du droit litigieux, et non la portée de la décision du juge judiciaire, détermine la répartition des compétences, puis situe le mécanisme de l'article 6.3.4, § 5, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) dans la continuité de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 113/2015. Le texte intégral transmis reste toutefois incomplet : il s'interrompt avant le dispositif et les motifs décisifs relatifs à la compétence, de sorte que la présente analyse se limite aux éléments effectivement disponibles. ## I. Faits et procédure Le requérant, D.V., fut poursuivi devant le tribunal correctionnel d'Anvers pour infractions urbanistiques relatives à deux parcelles sises à Sint-Katelijne-Waver. Par jugement du 7 octobre 2019, le tribunal lui ordonna de remettre les lieux dans leur état initial, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Un jugement interprétatif du 4 janvier 2021 précisa les travaux à accomplir. Constatant l'inexécution partielle de la condamnation, le requérant sollicita, sur le fondement de l'article 6.3.4, § 5, VCRO, la renonciation au recouvrement de l'astreinte. Après avis de la Haute Raad voor de Handhavingsuitvoering, le ministre rejeta la demande par décision du 22 mars 2022, notifiée le 29 mars suivant. Un recours en annulation fut introduit le 30 mai 2022. Entretemps, l'inspecteur urbanistique régional décida d'office de réduire la créance d'astreinte (16 mars 2023), et un commandement de payer fut signifié le 11 juillet 2024. Le Gouvernement flamand souleva l'incompétence du Conseil d'État, soutenant que le litige portait sur un droit subjectif relevant du juge judiciaire, conformément à l'article 144 de la Constitution et à la jurisprudence antérieure (arrêt n° 222.714 du 4 mars 2013). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si le recours portait, dans son objet réel et direct, sur un litige relatif à un droit subjectif, et, dans l'affirmative, si la loi n'attribuait pas le contentieux à une autre juridiction. **Motifs (partiellement reproduits).** La Haute Juridiction rappelle que, selon les articles 144, alinéa 1er, et 145 de la Constitution, les contestations relatives aux droits subjectifs appartiennent aux cours et tribunaux, de sorte que le Conseil d'État est dépourvu de juridiction lorsque l'objet réel et direct du recours est un tel litige (considérant 5). Il rappelle ensuite sa compétence de principe en matière d'annulation (article 14 des lois coordonnées), sous réserve d'attribution légale à une autre juridiction (considérant 6), et fixe un ordre d'examen : nature du droit litigieux, puis existence éventuelle d'une attribution légale (considérant 7). Il retrace le cadre normatif de l'astreinte urbanistique (titre VI de la VCRO, articles 6.3.1 et suivants), puis l'évolution de la compétence de renonciation : d'abord confiée à la Haute Raad voor het Handhavingsbeleid, cette compétence fut censurée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 113/2015 du 17 septembre 2015, au motif qu'un organe de gestion active ne pouvait, sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée et aux règles répartitrices de compétence, empêcher l'exécution d'une décision judiciaire. Le législateur décrétal y répondit par le décret du 8 décembre 2017, qui insère l'actuel article 6.3.4, § 5, VCRO. Les travaux préparatoires soulignent que cette faculté opère « au niveau du recouvrement » et non sur l'astreinte elle-même, et qu'elle est distincte de l'article 1385quinquies du Code judiciaire. Le texte transmis s'arrête à ce stade ; le raisonnement final, la qualification retenue et le dispositif ne figurent pas dans la source fournie. ## III.