Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 4 octobre 2024 (n° 260.922, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.922), rejette le recours en annulation formé contre la décision de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations publiques (Vlaamse Gewest) confirmant le refus opposé par l'agence Onroerend Erfgoed à une demande de communication de documents relatifs à des dossiers d'autorisation archéologiques. La Haute juridiction y réaffirme trois principes cardinaux du contentieux administratif : la nécessité d'un moyen suffisamment précis quant à la règle violée, le caractère de simple règle d'ordre de certains délais de décision dépourvus de sanction légale, et l'étendue limitée du contrôle de légalité exercé sur l'appréciation d'une demande « manifestement déraisonnable » au regard de l'intérêt public de la publicité. Le juge refuse de substituer sa propre appréciation de la balance des intérêts à celle de l'autorité, et ne contrôle que l'exactitude matérielle des faits, la correction de l'appréciation et le respect des limites de la raisonnabilité. Ce rejet confirme la portée protectrice mais finalement circonscrite du droit d'accès aux documents administratifs face à la charge disproportionnée qu'engendrent des demandes répétitives. ## I. Faits et procédure Le requérant, L.F., a introduit le 18 mars 2022 auprès de l'agence Onroerend Erfgoed une demande de publicité portant sur les demandes et autorisations d'urbanisme, les conditions particulières et les rapports afférents à plusieurs projets, dont il entendait vérifier que son nom, en qualité de spécialiste en pédologie, avait été correctement et légitimement mentionné dans des rapports d'étude publiés. Par courriel du 7 avril 2022, l'agence refusa de faire droit à la demande, en raison du nombre élevé de demandes de publicité et de la charge de travail déraisonnable qui en résultait pour ses collaborateurs. Le même jour, le requérant introduisit un recours administratif auprès de l'instance de recours compétente. Le délai de décision fut prolongé de trente à quarante-cinq jours calendaires sur le fondement de l'article II.50, § 1er, alinéa 2, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. Par décision du 31 mai 2022, l'instance déclara le recours recevable mais non fondé, décision attaquée devant le Conseil d'État le 25 juillet 2022. Le recours invoquait quatre séries de griefs : le dépassement du délai de décision, l'inexactitude des éléments exposés par l'agence, la violation de l'article II.33, 1°, du décret de gouvernance, et des considérations relatives à la réglementation applicable à la profession d'assistant-pédologue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le bien-fondé du moyen tiré du dépassement du délai de décision.** Le Conseil d'État rappelle qu'un moyen n'est recevable que s'il indique, de manière suffisamment claire et précise, la règle de droit réputée violée et la manière dont cette violation se manifeste dans la décision attaquée (considérant 5). Le requérant ne satisfaisant pas à cette exigence, le moyen est en principe irrecevable. Surabondamment, la Haute juridiction relève que l'article II.50 du décret ne prévoit aucune sanction en cas de dépassement du délai, et qu'aucune raison n'est avancée pour écarter la qualification de délai d'ordre. Le dépassement de cinq jours ne vicie donc pas la décision (considérant 6). **Deuxième problème : l'exactitude des motifs relatant l'argumentation de l'agence.** Le second moyen critiquait le caractère « erroné », « trompeur » ou « non pertinent » de la présentation par l'agence de ses motifs, telle que reproduite dans la décision attaquée. Le Conseil d'État, suivant l'auditeur, constate que la critique porte sur la simple reproduction de l'argumentation de l'agence, l'instance de recours n'ayant pas repris ces éléments à son compte dans sa propre appréciation. Le requérant n'établit ni que cette appréciation repose sur des inexactitudes factuelles, ni que les considérations critiquées auraient été déterminantes. Le moyen est rejeté. Les critiques dirigées contre la réglementation elle-même, qui a par ailleurs été abrogée avant les faits, sont hors de l'objet du recours. **Troisième problème : l'application de l'article II.33, 1°, du décret.** C'est le point central de l'arrêt. Cette disposition autorise le rejet d'une demande manifestement déraisonnable, pour autant que l'intérêt de la publicité ne prévale pas. L'instance de recours a estimé qu'aucun intérêt public, au sens des travaux préparatoires, n'était attaché à la communication, ces travaux visant « le bien de la collectivité