Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.923 du 4 octobre 2024, rejette un recours en annulation dirigé contre une décision de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations publiques (OVB/2022/245) ayant déclaré un recours « partiellement sans objet et partiellement non fondé ». Le Conseil ne se prononce pas sur le fond du droit d'accès. Il retient l'absence d'intérêt du requérant : l'annulation ne lui permettrait pas d'obtenir les documents qu'il réclame encore, la communication ultérieure des pièces ayant épuisé l'objet de sa demande. Il relève toutefois une incohérence de l'instance de recours, qui aurait dû constater la perte d'objet du recours plutôt que de le déclarer « partiellement non fondé », et met les dépens à charge de la partie défenderesse, le requérant ayant été conduit par cette qualification à se croire trompé. L'arrêt présente un intérêt pratique en matière de contentieux de la transparence administrative : il rappelle que l'intérêt à agir doit être actuel et qu'il ne saurait être fondé sur une finalité générale de transparence ou de correction de la pratique administrative, non plus que sur la seule opportunité de voir corriger des énonciations publiées. Il articule également le droit d'accès avec la protection de la vie privée des personnes physiques dont les coordonnées figurent dans des documents communicables. ## I. Faits et procédure Le requérant, J.C., riverain d'un quartier d'habitation situé en contrebas d'un futur parc d'activités économiques, conteste l'aménagement du terrain réalisé par la commune d'Oostkamp en exécution d'un permis d'environnement délivré en 2018 sans enquête publique. Selon lui, les remblaiements opérés méconnaissent le plan d'exécution spatial applicable, qui n'autorise pas de tels exhaussements, et font peser un risque d'inondation sur le quartier voisin. Au début de l'année 2022, l'intéressé, alors que le délai de réclamation était expiré, sollicita l'accès au dossier de permis. Insatisfait des réponses communales, il adressa le 4 juillet 2022 une demande visant à consulter « tous les documents qui documentent la décision relative à l'actuel projet de terrain », puis, le 20 juillet 2022, une demande tendant à obtenir les documents expliquant pourquoi l'aménagement n'était pas conçu de manière à préserver la zone résidentielle. Après plusieurs rappels, il saisit le 21 août 2022 l'instance de recours compétente en matière de publicité de l'administration, contre l'absence de réponse. Au cours de la procédure administrative, la commune communiqua progressivement des documents, organisa une réunion de concertation le 1er septembre 2022 avec un expert, et transmit le 21 septembre 2022 une liasse de pièces, certaines de nom anonymisé. Elle invoqua par ailleurs l'inexistence de documents portant sur la comparaison de différentes solutions techniques, ainsi que le caractère trop général de la demande. Par décision du 27 septembre 2022, l'instance de recours déclara le recours « deels zonder voorwerp, deels ongegrond ». Elle justifia l'anonymisation des noms et coordonnées des représentants des parties aux réunions par l'article II.34, 2°, du Décret sur l'administration (protection de la vie privée), et considéra que les documents qui n'existaient pas ne pouvaient être communiqués, une demande ne pouvant porter que sur des informations détenues par l'autorité au sens de l'article I.4, 3°. Le recours en annulation fut introduit le 12 novembre 2022. La Région flamande, représentée par son gouvernement et l'instance de recours, souleva une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt, en se prévalant de la déclaration du requérant selon laquelle il « prenait son parti » des documents reçus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le requérant justifie-t-il d'un intérêt à l'annulation ?** Le requérant soutenait que l'annulation signalerait à la commune qu'un minimum de transparence constitue un droit du citoyen, qu'elle empêcherait la commune d'invoquer la décision pour éluder d'autres questions, qu'elle inciterait l'instance de recours à exiger des autorités qu'elles répondent expressément qu'un document n'existe pas, et qu'elle corrigerait des inexactitudes publiées dans la décision. Le Conseil écarte ces arguments. Il relève d'abord que le requérant reconnaît ne plus contester sérieusement la communication intervenue en septembre 2022. Surtout, il constate qu'une annulation ne permettrait pas à l'intéressé d'obtenir les documents qu'il n'a pas encore reçus, de sorte que l'intérêt, qui doit être direct, personnel et actuel, fait défaut. Les finalités générales invoquées — promouvoir la transparence, orienter la pratique future de l'instance de recours, rect