Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.932 du 7 octobre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, ordonne la réouverture des débats et confie à l'auditeur un rapport complémentaire, avant de se prononcer sur une demande d'indemnité réparatrice formée en application de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La requérante, à la suite de l'annulation d'une décision de maintien d'une attestation d'orientation C dans le cadre d'un brevet d'infirmier hospitalier, réclame réparation d'un préjudice moral (dépression) et de préjudices matériels (retard d'accès au marché du travail, perte d'ancienneté, frais d'études complémentaires). L'arrêt illustre la difficulté structurelle de l'indemnité réparatrice : établir un lien de causalité certain entre une illégalité de forme, sanctionnée par un arrêt d'annulation, et des dommages dont la réalité et l'imputabilité demeurent contestées. Il rappelle que cette indemnité constitue une notion autonome, distincte de la responsabilité civile et de l'indemnité en équité, que son montant n'a pas vocation à réparer nécessairement l'intégralité du préjudice et qu'elle doit ménager l'équilibre entre les intérêts publics et privés en présence. La décision est avant tout procédurale, mais elle éclaire les exigences probatoires attachées au mécanisme. ## I. Faits et procédure La requérante était inscrite, au cours de l'année scolaire 2017-2018, en troisième année du brevet d'infirmier hospitalier, orientation santé mentale et psychiatrie, dans un établissement d'enseignement confessionnel. Le conseil de classe lui délivra, le 21 juin 2018, une attestation d'orientation de type C, décision maintenue à l'issue de la procédure de conciliation interne le 27 juin 2018, puis confirmée par le Conseil de recours le 6 septembre 2018. Par un arrêt n° 251.371 du 13 août 2021, le Conseil d'État annula la décision du Conseil de recours, au motif d'une méconnaissance de l'obligation de motivation formelle. Le 12 octobre 2021, la requérante introduisit une demande d'indemnité réparatrice. Entre-temps, le Conseil de recours avait, le 21 octobre 2021, adopté une nouvelle décision de maintien de l'attestation C, que la requérante contesta par une requête distincte (G/A 235.312/XI-23.836). La procédure s'est poursuivie par un rapport de l'auditeur, des mémoires successifs, une audience du 2 septembre 2024 et l'avis du premier auditeur-chef de section. C'est au terme de cette instruction que la chambre ordonne la réouverture des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la requérante, bénéficiaire d'un arrêt d'annulation pour défaut de motivation formelle, justifiait d'un préjudice moral et matériel en lien causal certain avec l'illégalité constatée, et dans quelle mesure l'indemnité pouvait être allouée, compte tenu de la nouvelle décision prise par l'administration après l'annulation et des contestations relatives à la réalité et à l'évaluation des dommages. **Cadre normatif.** L'article 11bis des lois coordonnées subordonne l'octroi de l'indemnité à trois conditions cumulatives : l'illégalité de l'acte, l'existence d'un préjudice subi du fait de cette illégalité, et la prise en compte des intérêts publics et privés en présence. Le recours à cette indemnité est exclusif de toute action en responsabilité civile pour le même préjudice, et la demande doit respecter un formalisme strict (article 25/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). **Motifs.** La chambre rappelle que le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation doit démontrer que l'illégalité sanctionnée est à l'origine d'un préjudice non entièrement réparé par l'annulation. Le lien de causalité doit être tel que le dommage ne se serait pas produit sans l'illégalité commise. Elle souligne que l'indemnité réparatrice ne couvre que les hypothèses où l'acte illégal, malgré son effacement de l'ordre juridique, a engendré un dommage que ce seul effacement ne peut réparer. Elle insiste enfin sur la nécessité de ménager l'équilibre entre la partie requérante et l'autorité, ce qui autorise une indemnisation partielle. L'arrêt relève que les parties s'opposent frontalement sur la causalité : la requérante invoque une dépression consécutive à l'échec, un retard d'entrée sur le marché de l'emploi de vingt et un mois et une perte d'ancienneté ; l'autorité soutient que la nouvelle décision du 21 octobre 2021, parfaitement régulière, démontre que les préjudices se seraient réalisés indépendamment du vice