Le Conseil d'État de Belgique, siégeant en référé dans sa XIe chambre, rejette par l'arrêt n° 260.934 du 7 octobre 2024 la demande de modification et de rétractation d'un précédent arrêt de rejet de suspension d'extrême urgence, au motif que les lois coordonnées sur le Conseil d'État ne prévoient cette voie qu'à l'encontre des arrêts ayant ordonné la suspension ou des mesures provisoires, et non de ceux qui rejettent la demande. La décision confirme ainsi le caractère strictement limitatif des voies de rétractation et de modification ouvertes en référé. Elle accueille par ailleurs la demande de dépersonnalisation formée par le requérant, en application de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et ordonnances du Conseil d'État, en étendant à la présente instance une demande initialement formulée dans le dossier connexe, dès lors qu'elle porte sur la même demande de suspension. L'arrêt présente un intérêt double : il réaffirme la fermeture du mécanisme de rétractation aux décisions de rejet et il illustre l'articulation entre la protection de l'identité des personnes physiques et la publicité des décisions de la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant a fait l'objet d'une décision d'exclusion prise le 5 juillet 2024 par le vice-recteur aux affaires étudiantes de l'Université catholique de Louvain, sur le fondement de l'article 95/2 du décret « Paysage », pour violation alléguée de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. Il a sollicité la suspension de l'exécution de cette décision selon la procédure d'extrême urgence. Par l'arrêt n° 260.431 du 15 juillet 2024, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension, faute de satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le requérant a ensuite introduit, le 15 juillet 2024, une requête tendant à la modification et à la rétractation de cet arrêt, au motif que celui-ci contiendrait des affirmations inexactes quant à l'envoi de certaines pièces. Le rapport a été établi sur le fondement de l'article 39 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé. Après convocation des parties à l'audience du 30 septembre 2024, l'affaire a été examinée par une chambre de trois membres, l'auditeur entendu en son avis conforme. L'arrêt a été prononcé le 7 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une demande de rétractation ou de modification peut être dirigée contre un arrêt ayant rejeté une demande de suspension en référé. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si la demande de dépersonnalisation formée dans une instance connexe peut être étendue à la présente requête. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que les lois coordonnées n'ouvrent la rétractation ou la modification qu'à l'encontre des arrêts ayant ordonné la suspension ou des mesures provisoires, conformément à l'article 17, § 3, alinéa 2. Le rejet de la demande de suspension ne figure pas dans ce périmètre. La requête est donc déclarée irrecevable. On observe que la juridiction ne se prononce pas sur le bien-fondé des allégations relatives à l'envoi des pièces, ce moyen demeurant sans incidence sur la recevabilité. Sur le second point, la juridiction retient que la demande de dépersonnalisation présentée dans l'affaire connexe, dans laquelle fut rendu l'arrêt n° 260.431, vaut également pour la présente instance, qui porte sur la même demande de suspension. Elle rappelle le fondement de cette faculté : l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 permet à toute personne physique partie à un litige de requérir, dans la requête ou jusqu'à la clôture des débats, que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication. Aucun obstacle n'étant relevé, la demande est accueillie. Le dispositif rejette la demande de modification et de rétractation et ordonne la non-mention de l'identité du requérant lors de la publication. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt tient d'abord à la lecture restrictive des voies de rectification offertes en référé. Le législateur ayant expressément limité la rétractation et la modification aux arrêts ordonnant la suspension ou des mesures provisoires, le juge ne saurait élargir ce cadre à des décisions de rejet, quand bien même l'argumentation du requérant porterait sur une inexactitude matérielle. Cette solution invite le praticien à mesurer, avant toute saisine, la n