# Commentaire de l'arrêt n° 260.935 du Conseil d'État de Belgique (7 octobre 2024) Par cet arrêt de non-lieu, la XIe chambre du Conseil d'État consacre une solution classique mais utile en pratique : lorsque l'autorité administrative retire l'acte attaqué de manière définitive, la demande de suspension devient sans objet et le juge n'a plus à statuer sur elle. La décision mêle ainsi l'examen de la recevabilité et de l'intérêt à agir à des questions annexes de procédure (assistance judiciaire, dépersonnalisation, remboursement des droits, réservation des dépens). Au-delà de l'espèce, elle illustre la logique du référé administratif, dont l'objet est indissociablement lié à la subsistance de l'acte dont l'exécution est suspendue. Le juge ne saurait suspendre l'exécution d'un acte qui n'existe plus, et la disparition de l'acte entraîne la disparition de l'objet du litige en référé. L'arrêt rappelle également, de manière pédagogique, les mécanismes financiers et procéduraux propres à la juridiction administrative belge, ainsi que la faculté pour une personne physique de demander la non-publication de son identité. ## I. Faits et procédure Une étudiante, identifiée dans l'arrêt par son seul nom anonymisé, a fait l'objet d'une décision du vice-recteur aux affaires étudiantes de l'Université catholique de Louvain, notifiée le 8 novembre 2023. Cette décision, intitulée « Votre inscription à l'UCLouvain en 2023-2024 », prononçait son renvoi de l'établissement et lui opposait un refus de toute inscription dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française pendant trois ans, sur le fondement de l'article 16 du Règlement des études et des examens de l'UCLouvain et de l'article 95/2 du décret « Paysage ». Par requête du 19 décembre 2023, l'intéressée a sollicité la suspension de l'exécution et l'annulation de cette décision. Par arrêt n° 259.543 du 18 avril 2024, le Conseil d'État a ordonné la réouverture des débats. Le 16 mai 2024, la première partie adverse, l'UCLouvain, a retiré l'acte attaqué. Le 27 août 2024, les parties ont confirmé que ce retrait était devenu définitif, n'ayant fait l'objet ni d'un retrait ultérieur ni d'un recours en annulation. Parallèlement, la requérante a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire et a sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si la demande de suspension conservait un objet alors que l'acte attaqué avait été retiré par son auteur, ce retrait étant devenu définitif. **Solution et motifs.** Le Conseil constate que, le retrait étant définitif, « l'acte attaqué n'existe donc plus ». Dès lors, la haute juridiction ne peut plus ordonner la suspension de l'exécution d'un acte inexistant. La demande de suspension est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Le dispositif prononce en ce sens un non-lieu à statuer (article 3). L'arrêt tranche par ailleurs plusieurs questions accessoires : - **Assistance judiciaire** : celle-ci est accordée à la requérante sur le fondement des articles 78 à 80 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette mesure entraîne la dispense du paiement de la contribution de 24 euros, en application de l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. Le montant indûment acquitté doit donc être remboursé. - **Droit de rôle** : la somme versée au titre du droit de rôle pour la demande de suspension est également restituée à la requérante dans le présent arrêt. - **Dépersonnalisation** : en vertu de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997, toute personne physique partie à un litige peut demander, dans la requête ou jusqu'à la clôture des débats, que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication. Le Conseil relève qu'« rien ne s'oppose à cette demande », qui est accueillie (article 4). - **Dépens et indemnité de procédure** : la requérante avait sollicité la condamnation des parties adverses. Le Conseil réserve à statuer sur ce point, en application de l'article 68 de l'arrêté du Régent précité, qui prévoit que la liquidation des dépens et la répartition de leur charge interviennent au moment où il statue sur la requête en annulation, la charge des dépens étant en principe supportée par la partie qui succombe au fond. - **Confidentialité** : une pièce déposée à titre confidentiel par la requérante n'étant pas néc