# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 260.936 du 7 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.936) La présente ordonnance de référé du Conseil d'État, rendue par la XIe chambre siégeant en référé, rappelle avec netteté la rigueur des conditions de recevabilité d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Elle réaffirme que le délai de recours de soixante jours, prévu à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, court à compter de la notification de l'acte individuel lorsque celle-ci comporte les mentions requises par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le juge administratif y précise, par ailleurs, que la nouvelle demande de suspension formée après un rejet pour défaut d'urgence doit reposer sur des « nouveaux éléments » au sens de l'article 17, § 2, alinéa 3, des mêmes lois, et qu'il ne suffit pas de produire des pièces nouvelles au soutien d'éléments déjà invoqués. La décision combine ainsi une appréciation sévère de la diligence exigée du justiciable et une lecture stricte des conditions de réitération de la demande de suspension. Elle rappelle enfin, de manière plus incidente, la faculté de dépersonnalisation de l'arrêt ouverte par l'arrêté royal du 7 juillet 1997. Sa portée est essentiellement procédurale, mais elle éclaire les exigences articulées entre contentieux de l'urgence et protection des droits de la défense en matière disciplinaire universitaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, étudiant de l'Université catholique de Louvain (UCLouvain), a fait l'objet d'une décision de renvoi prise par le vice-recteur aux affaires étudiantes, sur le fondement de l'article 16 du Règlement des études et des examens de l'université et de l'article 95/2 du décret « Paysage ». Cette sanction emportait interdiction de s'inscrire dans tout établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française pendant trois années académiques. Une première décision, notifiée le 8 novembre 2023, a été retirée le 16 mai 2024, l'autorité ayant convoqué l'intéressé à une nouvelle audition. Après avis de la déléguée du Gouvernement de la Communauté française, selon lequel la fraude était établie et la procédure interne ainsi que les droits de la défense respectés, le vice-recteur a pris, le 5 juillet 2024, une nouvelle décision de renvoi pour trois années académiques. Le requérant a introduit un recours en suspension et en annulation le 8 juillet 2024, lequel a été rejeté par l'arrêt n° 260.431 du 15 juillet 2024, faute de preuve de l'urgence. Le 10 septembre 2024, le requérant a introduit une nouvelle demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, fondée sur des pièces nouvelles, et sollicitait en outre la procédure gratuite, qui lui a été accordée, ainsi que la dépersonnalisation de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité ratione temporis du recours.** Les parties adverses soutenaient que la requête était tardive. Le Conseil d'État relève que l'acte attaqué comportait la mention des voies de recours, des formes et du délai, conformément à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées. Le délai de soixante jours courait donc à compter du lendemain de la notification, soit le 5 juillet 2024, et expirait le 3 septembre 2024. La requête, déposée le 10 septembre, était dès lors tardive. Le juge ajoute deux motifs subsidiaires. D'une part, à supposer que la requête ait visé une nouvelle demande de suspension dans le cadre du recours en annulation déjà pendant (rôle G/A 242.379/XI-24.852), le requérant, en agissant le soixante-septième jour après la notification, n'a pas fait preuve de la diligence requise pour se prévaloir de l'extrême urgence. D'autre part, la nouvelle demande ne satisfait pas à l'exigence de « nouveaux éléments » posée par l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées : les pièces nouvelles ne font que corroborer des éléments déjà invoqués dans la requête initiale. **Second problème : la dépersonnalisation et la confidentialité.** Sur le fondement de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997, le Conseil d'État fait droit à la demande de dépersonnalisation, rien ne s'y opposant. Il maintient en outre la confidentialité d'une pièce non nécessaire à la solution du litige. **Dispositif.** Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé, la demande de suspension d'extrême urgence est rej