La décision rendue par le Conseil d'État de Belgique le 7 octobre 2024 (arrêt n° 260.937, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.937) apporte une précision essentielle sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de sanctions administratives environnementales. Elle juge que la notification d'un commandement de payer (dwangbevel) en exécution d'une amende administrative prise sur la base du décret flamand sur les effluents d'élevage (Mestdecreet) dessaisit le Conseil d'État au profit du tribunal de première instance, compétent avec plénitude de juridiction. Le Conseil fonde cette solution sur l'article 69, § 2, du décret, qu'il qualifie de disposition attributive de litige à une autre juridiction au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il énonce en outre que l'attribution de compétence ne se limite pas aux seules contestations relatives à l'exécution du commandement, mais porte sur le fond de l'amende elle-même, l'intention du législateur décrétal étant de garantir un contrôle juridictionnel plein et entier conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. Le recours en annulation, introduit après la signification du commandement, est donc rejeté pour défaut de juridiction, ce qui confirme une articulation nette entre contentieux administratif objectif et contentieux de pleine juridiction du droit des sanctions. ## I. Faits et procédure La requérante, la SA Biolurit, exploite une entreprise de traitement de fumier. Par décision du 23 juin 2022, le fonctionnaire compétent de la Mestbank lui a infligé une amende administrative pour défaut de données, pour le mois de mai, dans le cadre de l'obligation de compteur de débit, en application de l'article 63, § 10, 3°, du Mestdecreet. Le 22 juillet 2022, elle sollicita la remise, à défaut la réduction, de cette amende. Le 12 janvier 2023, le chef de section de la Mestbank rejeta sa réclamation et maintint la sanction. Le 30 mars 2023, le fonctionnaire dirigeant de la Mestbank viса et déclara exécutoire un commandement de payer, signifié à la société le 14 avril 2023. Le recours en annulation, enrôlé le 10 juillet 2023, visait la décision du 12 janvier 2023 ainsi que l'amende elle-même. La partie adverse, la SA Vlaamse Landmaatschappij, souleva une exception d'incompétence de la juridiction administrative, tirée de la signification du commandement. Au cours de l'audience du 4 septembre 2024, le conseil de la requérante sollicita un renvoi sine die en invoquant un pourvoi en cassation, demande que le Conseil rejeta faute de justification documentaire, la cause étant en état d'être jugée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, après la signification d'un commandement de payer en exécution d'une amende administrative relevant du Mestdecreet, le Conseil d'État demeure compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre la décision infligeant cette amende et contre le rejet du recours administratif. **Sur la compétence de principe.** Le Conseil rappelle que, aux termes de l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées, la section du contentieux administratif connaît par voie d'arrêts des recours en annulation pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, dirigés contre les actes des autorités administratives, sauf lorsque la loi attribue le litige à une autre juridiction. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. (V.K.), 27 novembre 2020, C.17.0303.N) pour souligner que l'incompétence du Conseil d'État découle de l'attribution légale du contentieux aux cours et tribunaux. **Sur le texte applicable.** Le Conseil cite les articles 64, 66, 67, 68 et 69 du Mestdecreet. L'article 68 prévoit l'émission, par le fonctionnaire chargé du recouvrement, d'un commandement de payer, visé et déclaré exécutoire, dont la signification s'opère par exploit d'huissier ou envoi sécurisé. L'article 69, § 2, ouvre au redevable une opposition motivée, introduite dans les trente jours de la signification, par citation du Gouvernement flamand devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du siège du fonctionnaire. L'opposition suspend l'exécution (§ 3). **Sur l'intention du législateur.** Le Conseil s'appuie sur les travaux préparatoires (Doc. parl. Parl. fl., 1998-1999, n° 1332/8), qui mentionnent un contrôle de pleine juridiction confié au juge civil, lequel peut apprécier la légalité de l'amende, des constats qui la fondent et du refus de remise, et annuler le commandement