Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du premier moyen, au stade des thèses de la partie requérante. Je ne dispose donc ni de l'appréciation du Conseil d'État sur ce moyen, ni du dispositif de l'arrêt, ni des motifs relatifs à l'éventuelle saisine de la Cour constitutionnelle. Je ne peux pas rédiger un commentaire complet sans inventer la solution, ce que je m'interdis. Je peux en revanche vous proposer un commentaire partiel, strictement fondé sur ce qui figure dans le texte, avec la structure demandée et une mention claire des lacunes. --- **Synthèse doctrinale (provisoire)** Par l'arrêt n° 260.940 du 7 octobre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État, saisie d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant la composition de la Commission des jeux de hasard, a été conduite à s'interroger sur plusieurs questions de procédure et de fond. La décision, dont seule la partie introductive est disponible dans le texte transmis, s'organise autour de deux axes : d'une part, la recevabilité et l'étendue d'une éventuelle annulation d'un acte collectif composé d'actes individuels de nomination dissociables, qui conduit le juge à rattacher l'intérêt à agir aux seules nominations critiquées par les moyens ; d'autre part, la contestation, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution et de l'article 106 du TFUE, de la présence de représentants du ministre ayant la Loterie nationale dans ses attributions au sein de la Commission. Le requérant sollicite à ce titre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la question de la réouverture des débats figurant au sommaire. Le sens exact de la solution retenue sur ces points ne peut toutefois être établi à partir du texte disponible. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme Derby, exploitante d'établissements de classe IV et titulaire de licences F1, F1+ et F2 au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, attaque l'arrêté royal du 30 mai 2021, publié au Moniteur belge du 2 juin 2021. Cet arrêté remplace les points 1° à 6° des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 16 janvier 2013 et désigne, pour chaque ministre compétent, un représentant francophone et un représentant néerlandophone, parmi lesquels deux représentants du ministre ayant la Loterie nationale dans ses attributions. La procédure, enregistrée sous le numéro A. 234.257/XI-23.640 et introduite le 2 août 2021, comprend un dossier administratif, des mémoires en réponse et en réplique, un rapport de l'auditeur général adjoint, une ordonnance de convocation du 11 juillet 2024 et une audience du 23 septembre 2024. Le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, initialement partie défenderesse en raison de la compétence relative à la Loterie nationale, est mis hors de cause, cette compétence ayant été transférée au ministre des Finances par arrêté royal du 28 juin 2022. Un arrêté royal du 5 juillet 2023 a par ailleurs corrigé une erreur purement matérielle d'orthographe dans le nom d'une représentante, ce que les parties ont confirmé à l'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Recevabilité et étendue de l'annulation.** Le Conseil d'État relève que l'acte attaqué est un acte collectif composé d'autant d'actes administratifs individuels qu'il comporte de nominations, lesquels sont « par essence dissociables ». Il constate que l'intérêt apparent du requérant ne porte que sur les nominations visées par ses moyens, et que l'étendue d'une éventuelle annulation est liée à l'examen des moyens eux-mêmes. Les motifs ici disponibles indiquent que, pour le second moyen, une annulation partielle pourrait viser le seul acte individuel de désignation censuré, à charge pour l'autorité de le refaire dans le respect des motifs de l'arrêt. Pour le premier moyen, l'étendue de l'annulation dépendrait de la saisine préjudicielle de la Cour constitutionnelle et de la portée de l'éventuel constat d'inconstitutionnalité. **2. Premier moyen.** Le moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 102 et 106, § 1er, du TFUE et de l'excès de pouvoir, dénonce deux branches : une différence de traitement injustifiée entre la Loterie nationale et les opérateurs privés, et le risque d'abus de position dominante qu'entraînerait une représentation, même indirecte, des intérêts de la Loterie. Le requérant invoque l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 33/2004 du 10 mars 2004, mais soutient que les justifications de