## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.954 du 7 octobre 2024, la chambre compétente du Conseil d'État de Belgique (Raad van State) donne acte du désistement d'instance de la requérante, L.B., dans le recours en annulation dirigé contre l'arrêté du ministre flamand compétent du 26 avril 2024 relatif à l'inventaire du patrimoine architectural de la province de Flandre occidentale, en tant qu'il concernait l'immeuble de la requérante. La décision, d'apparence procédurale et sans examen au fond, n'en présente pas moins un intérêt pratique : elle rappelle que le désistement, acte de disposition du demandeur, emporte l'extinction de l'instance sans que la juridiction ait à se prononcer sur la légalité de l'acte attaqué, et qu'il entraîne la condamnation du désistant aux dépens, conformément au principe selon lequel la partie qui met fin au litige supporte les frais de la procédure qu'elle a introduite. L'arrêt illustre ainsi la logique de l'action en annulation devant le Conseil d'État, juridiction administrative suprême en Belgique, et la portée strictement procédurale de l'acte de désistement en contentieux objectif de la légalité. ## I. Faits et procédure Le 1er juillet 2024, L.B., représentée par Me Paul Van Laer, avocat au barreau d'Ostende, a introduit devant le Conseil d'État un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier du 26 avril 2024 « tot vaststelling van de inventaris bouwkundig erfgoed in de provincie West-Vlaanderen », en tant que cet arrêté concerne le bien immobilier appartenant à la requérante. Suivant la procédure applicable devant la section du contentieux administratif, l'auditeur-chef de section a établi un rapport conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 septembre 2024. Le conseiller d'État rapporteur a exposé l'affaire, et le premier auditeur a donné un avis conforme au dispositif de l'arrêt. La procédure s'est déroulée dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues devant le Conseil d'État. Par un courrier du 17 septembre 2024, antérieur à l'audience, la requérante a déclaré se désister de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la juridiction était de déterminer les conséquences juridiques d'un désistement d'instance intervenu en cours de procédure, notamment quant à la nécessité pour le Conseil d'État de statuer au fond sur la légalité de l'acte attaqué et quant à la répartition des dépens. **Motifs.** L'arrêt, dans sa partie décisionnelle, se fonde sur le caractère exprès et non équivoque de la volonté de la requérante de renoncer à son recours. Le désistement, manifesté par écrit avant l'audience, constitue un acte de disposition de la partie demanderesse sur l'instance qu'elle a introduite. Dès lors que le recours est retiré, il n'existe plus de litige à trancher, et la juridiction doit simplement en prendre acte. Le Conseil d'État « verleent akte van de afstand » : il donne acte du désistement, sans se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2024. S'agissant des frais, l'arrêt applique la règle selon laquelle la partie désistante est condamnée aux dépens. La requérante est ainsi condamnée aux frais du recours en annulation, dont le montant est fixé à un droit de rôle de 200 euros et à une contribution de 24 euros. **Dispositif.** Le Conseil d'État donne acte du désistement et condamne la requérante aux dépens, selon le montant précisé ci-dessus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de nature purement procédurale, n'apporte pas d'innovation sur le fond du droit de l'urbanisme ou du patrimoine. Son intérêt réside dans trois enseignements. En premier lieu, il confirme que le désistement est un mode d'extinction de l'instance qui relève de la seule initiative du demandeur et qui dispense le juge de tout examen au fond. Le contentieux de l'annulation présente une dimension objective, mais l'initiative de saisine et, corrélativement, celle de son abandon, demeurent entre les mains du requérant, sous réserve des règles de procédure applicables. En second lieu, l'arrêt rappelle la portée pratique de la condamnation aux dépens en cas de désistement : la partie qui se désiste supporte les frais de la procédure qu'elle a engagée. Pour le praticien, cela invite à mesurer, avant tout retrait, le coût financier de celui-ci, y comp