Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen du moyen unique (point 17 de l'arrêt), avant le dispositif, et les motifs relatifs aux « relations suspectes » avec le milieu criminel ne sont pas achevés. Je dois donc m'en tenir strictement à ce qui figure dans le texte, sans inventer la solution finale ni le sens du dispositif, qui n'est pas reproduit (la rubrique indique « Verwerping », soit rejet du recours, mais je ne dispose pas des motifs qui le fondent entièrement). Sur la base du passage disponible, la décision porte sur la légalité d'un refus de carte d'identification d'agent de sécurité privée, fondé sur l'absence de « profil » au sens de l'article 64 de la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière. Le Conseil d'État y rappelle les contours du devoir de soin, de la motivation matérielle et de la motivation formelle, ainsi que l'articulation délicate entre ces exigences et le régime de secret de l'article 73 de la même loi, qui autorise la non-communication de certaines informations sensibles. La décision apporte ainsi un éclairage sur la conciliation entre contrôle juridictionnel effectif et confidentialité des éléments de police et de renseignement. ## I. Faits et procédure Le requérant a fait l'objet, en mai 2018, d'une demande de carte d'identification d'agent de sécurité introduite par une entreprise de gardiennage. À la suite de la consultation de bases de données policières faisant apparaître des informations le concernant, le ministre de l'Intérieur a diligenté une enquête de sécurité. La commission compétente a estimé, en août 2019, que le requérant ne remplissait pas les conditions de sécurité, et une procédure de refus a été engagée par lettre recommandée de janvier 2020, mentionnant l'application de l'article 73 de la loi. Après consultation partielle du dossier et production d'une défense écrite, le requérant y ayant notamment fait état d'une information pénale dont il avait été mis hors cause par la chambre du conseil, le ministre a finalement refusé la carte par décision du 11 août 2020. Le recours en annulation a été introduit le 11 octobre 2021. Le dossier comporte des pièces classées confidentielles, dont le caractère confidentiel n'a pas été contesté et n'a pas été levé par la section du contentieux administratif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique invoque la violation de l'article 61, 6°, combiné à l'article 64 de la loi du 2 octobre 2017, des principes de bonne administration de soin et de motivation, ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le requérant soutient que la décision ne motive pas *in concreto* en quoi il ne satisferait pas aux conditions de sécurité, que les contacts relevés ne sont pas établis comme « suspects » et que la décision ne démontre pas la nature de ces relations. La Cour rappelle d'abord que le devoir de soin impose à l'administration de préparer sa décision avec diligence et de la fonder sur des faits réellement établis, mais qu'il incombe au requérant de présenter des indices concrets démontrant le contraire ; de simples allégations ne suffisent pas à renverser la présomption de légalité qui s'attache à l'acte. S'agissant de la motivation matérielle, le Conseil d'État précise que son contrôle se limite à vérifier l'exactitude matérielle des faits retenus, leur correcte appréciation et le caractère raisonnable de la décision, sans substituer son appréciation à celle de l'administration, et que seuls les motifs formellement exprimés peuvent être pris en considération. Quant à la motivation formelle, elle doit être pertinente et suffisante, et doit être appréciée dans son ensemble. Le Conseil relève que la décision identifie les trois composantes du profil litigieux (intégrité, absence de relations suspectes avec le milieu criminel, absence de risque pour la sécurité de l'État ou l'ordre public), indique les éléments concrets sur lesquels elle se fonde — ceux accessibles au requérant comme ceux couverts par l'article 73 — et fait ainsi apparaître la motivation *in concreto* que le requérant prétendait absente. Le grief est en conséquence écarté sur ce point. La partie de l'arrêt reproduite s'arrête au moment où le Conseil commence à examiner la qualification de « relations suspectes » retenue par la décision ; la solution complète sur ce point, ainsi que le dispositif de rejet, ne figurent pas dans le texte transmis. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur la base du seul passage disponible, l'arrêt confirme plusieurs enseignements classiques. Il réaffirme que le contrôle de la motivation matérielle est un contrôle restreint de l'exactitude et de la raisonnabilité, et que l'administration n'est pas tenue de démontrer la réalité d'un comportement au s