Le Conseil d'État belge, en sa XIIe chambre siégeant en référé, rejette dans son arrêt n° 260.957 du 8 octobre 2024 la demande de suspension d'exécution d'un arrêté du 31 mai 2024 ayant transféré en pleine propriété dix-neuf chiens saisis à un centre d'accueil. La décision réaffirme avec netteté les conditions cumulatives de la suspension en extrême urgence au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et en particulier l'exigence d'une démonstration concrète, précise et vérifiable que l'annulation ultérieure interviendrait trop tard pour prévenir un préjudice grave et irréparable. Elle précise que l'éventualité d'une revente par le bénéficiaire du transfert, ou l'allongement prévisible de la procédure au fond, ne suffisent pas à établir l'urgence, et que le préjudice financier allégué, purement affirmé, est insuffisant. La portée de l'arrêt est ainsi double : elle rappelle la rigueur de l'appréciation de l'urgence depuis la réforme de 2012 et souligne que la suspension ne peut utilement paralyser un acte dont l'effet translatif est déjà accompli. ## I. Faits et procédure Le requérant, J.D., fait l'objet d'un contrôle opéré le 14 avril 2024 par une unité d'intervention de la police locale à la suite d'un signalement. Les constatations consignées au procès-verbal conduisent à la saisie de dix-neuf chiens, douze adultes et sept chiots, lesquels sont examinés dans un refuge, un vétérinaire rédigeant un rapport sur leur état. Invité à être entendu le 24 avril 2024 sur des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions relatives au bien-être animal, l'intéressé est entendu à cette date. Par décision du 31 mai 2024, signée le 5 juin suivant, le chef de section de la Division Bien-être animal du Département Environnement, faisant application de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, donne les dix-neuf chiens en pleine propriété au centre d'accueil où ils se trouvent. Le requérant introduit le 23 juillet 2024 une demande de suspension de cette décision, invoquant l'urgence tenant au risque de revente des animaux par le centre, à l'impossibilité d'agir contre celui-ci faute de connaître son identité, et à un préjudice financier et moral. La Région flamande oppose le défaut de diligence, le requérant ayant attendu près de deux mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est celui de savoir si, en l'espèce, la condition d'extrême urgence est satisfaite, de sorte que la suspension de l'exécution d'un acte de transfert de propriété d'animaux saisis puisse être ordonnée, alors que le requérant invoque la crainte d'une revente et un préjudice financier et moral. **Sur le cadre normatif**, le Conseil rappelle que la suspension ne peut être ordonnée que si, cumulativement, l'affaire est trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation et qu'au moins un moyen sérieux, de nature à justifier prima facie l'annulation, est invoqué. L'article 17, § 2, impose au requérant d'exposer les faits justifiant l'urgence, et la jurisprudence qu'il rappelle exige des éléments propres à la cause, démontrant concrètement que l'exécution de l'acte entraînerait des effets dommageables irréversibles avant que l'annulation ne puisse intervenir. Les travaux préparatoires de la loi de 2012 sont mobilisés : la suspension n'est plus liée à un écrit unique avec le recours en annulation et peut être demandée à tout moment, mais l'urgence doit résulter d'une situation d'effets irréversibles, non de la seule durée de la procédure au fond. **Sur l'urgence**, le Conseil écarte successivement les trois griefs. D'abord, la crainte de revente est dépourvue de pertinence utile : le transfert de propriété étant déjà opéré par l'acte attaqué, la suspension de celui-ci ne saurait empêcher le centre, devenu propriétaire, de céder les animaux à un tiers. Ensuite, l'impossibilité alléguée d'agir contre le centre ou d'obtenir des mesures provisoires devant le juge civil n'est pas démontrée à suffisance. Enfin, le préjudice financier est simplement affirmé, sans chiffrage ni pièces, et le préjudice moral ne reçoit aucune concrétisation permettant d'apprécier son caractère irréparable. Le Conseil ne statue pas sur la diligence du requérant et n'attache pas de conséquence décisive au délai de deux mois ; il fonde le rejet sur le défaut d'une des conditions cumulatives, ce qui rend superflu l'examen du moyen sérieux. ## III. Portée doctrinale et ense