Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 260.958 du 8 octobre 2024 de la VIIe chambre du Conseil d'État belge, rendu dans l'affaire A. 240.053/VII-42.201 opposant la SA Eurowaste à l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM). Le recours visait l'annulation d'une décision de l'OVAM du 6 juillet 2023 autorisant une notification de transfert de déchets après requalification, sans motivation, d'une opération de valorisation (R) en opération d'élimination (D). La décision prononce le désistement d'instance en application du mécanisme légal de présomption de désistement prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ce mécanisme s'enclenche lorsque le requérant, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours courant à compter de la signification de ce rapport. Le Conseil d'État constate que cette présomption s'applique en l'espèce et, faute de demande de poursuite, condamne la partie requérante aux dépens. L'arrêt, par sa brièveté, illustre la fonction procédurale de la présomption de désistement dans le contentieux administratif : garantir l'efficacité du filtrage des recours par l'auditorat et sanctionner le silence du requérant face à une proposition d'irrecevabilité ou de rejet. Il rappelle également la rigueur de la charge pesant sur la partie requérante qui, en l'absence de réaction dans le délai légal, perd l'instance sans que le juge n'ait à se prononcer sur le fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme Eurowaste introduit, le 4 septembre 2023, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision de l'OVAM du 6 juillet 2023. Par cette décision, l'autorité administrative autorise la notification BE0001013202 tout en requalifiant, sans motivation, le traitement envisagé de « R-handeling » (opération de valorisation) en « D-handeling » (opération d'élimination). La procédure suit son cours ordinaire. La partie défenderesse dépose une note en réponse, la partie requérante une note en réplique. L'auditeur Ronny Vercruyssen rédige un rapport dans lequel il propose l'irrecevabilité du recours. Ce rapport est notifié à la partie requérante le 10 juin 2024. Le 20 août 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, notifie à la partie requérante la communication prévue par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 relatif à la procédure devant la section du contentieux administratif. La partie requérante ne sollicite pas d'être entendue et ne demande pas la poursuite de la procédure. L'arrêt relève enfin l'application des règles d'emploi des langues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si, dans les conditions de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie requérante qui n'a pas réagi au rapport de l'auditeur proposant l'irrecevabilité du recours doit être réputée avoir renoncé à son action. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il retient que la présomption de désistement s'applique « à l'égard de la partie requérante » lorsque celle-ci, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité, n'introduit pas, dans les trente jours de la signification du rapport, de demande de poursuite de la procédure. Or la partie requérante n'a formulé aucune demande de ce type. La présomption étant établie, elle s'applique en l'espèce, et le Conseil d'État prononce le désistement d'instance. La partie requérante est condamnée aux dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 700 euros, due à la partie défenderesse. L'arrêt ne contient pas de développement sur le fond de l'affaire, ni sur la question de la requalification R/D en droit des déchets. Il se borne à constater l'application d'une règle procédurale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, de facture classique, appelle plusieurs observations. Elle confirme d'abord le caractère automatique et objectif de la présomption de désistement : dès lors que les conditions légales sont réunies, le juge n'a pas à rechercher l'intention réelle du requérant. La présomption opère par le seul effet du silence qualifié, à savoir l'absence de demande de poursuite dans le délai de trente jours. Cette rigueur répond à l'objectif de célérité et de filtrage des recours manifestement irrecevables ou non fondés que poursuit la procédure de l'auditorat. Elle met ensuite en lum