Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 8 octobre 2024 (n° 260.959, affaire A. 240.057/VII-42.202), constitue une illustration remarquable du mécanisme procédural de la présomption de désistement d'instance, tel qu'il est organisé par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision rappelle que le justiciable qui, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité de son recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours à compter de la signification de ce rapport, est réputé avoir renoncé à son action. Le Conseil d'État en tire la conséquence qu'il prononce le désistement, condamne la partie requérante aux dépens et clôt l'instance sans examen au fond. L'intérêt de la décision tient moins à la solution, qui s'inscrit dans une logique de célérité et de rationalisation du contentieux administratif, qu'au rappel de la rigueur de ce délai et de la charge qu'il fait peser sur la partie requérante, dont l'inertie emporte des effets juridiques déterminés. ## I. Faits et procédure La société anonyme Vopak Terminal Eurotank a introduit, le 18 septembre 2023, un recours en annulation dirigé contre deux décisions de l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM), prises le 6 décembre 2018, et contre l'arrêté du ministre flamand compétent du 17 juillet 2023 statuant sur le recours administratif formé contre celles-ci. Les décisions litigieuses concernaient, d'une part, la qualification de la nature et de la gravité de pollutions historiques des sols en application de l'article 40 du décret flamand relatif à la protection des sols du 27 octobre 2006, d'autre part, l'injonction faite à la société, en qualité d'utilisatrice et d'exploitante du terrain, de procéder prioritairement à l'assainissement de ces pollutions en vertu de l'article 22 du même décret. La procédure s'est déroulée selon les règles ordinaires de l'instruction contentieuse : la partie défenderesse, la Région flamande, a déposé un mémoire en réponse, et la requérante un mémoire en réplique. L'auditeur désigné a rédigé un rapport, notifié à la partie requérante le 5 juin 2024, proposant le rejet du recours. Le 8 août 2024, le greffier en chef a adressé à la requérante la communication prévue par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif. La requérante n'a pas sollicité d'être entendue et n'a pas présenté de demande de poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la section du contentieux administratif était de savoir si, dans les circonstances de l'espèce, la requérante devait être réputée avoir renoncé à son recours, faute d'avoir sollicité la poursuite de la procédure après la communication du rapport de l'auditeur proposant le rejet de son action. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue, au profit de la partie requérante, une présomption de désistement lorsque celle-ci, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la date de signification de ce rapport. Constatant que la requérante n'a formé aucune telle demande, et que la présomption est donc applicable en l'espèce, le Conseil d'État prononce le désistement d'instance. La partie requérante est condamnée aux dépens, lesquels comprennent le droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie défenderesse. La motivation est brève et strictement déductive : elle ne retient aucune considération relative au bien-fondé des moyens, la juridiction se bornant à constater la réunion des conditions légales de la présomption. Cette économie de motifs est cohérente avec la nature de la décision, qui ne tranche pas le litige au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la fonction d'un mécanisme procédural qui concilie le caractère inquisitorial partiel du contentieux objectif de l'annulation devant le Conseil d'État avec l'impératif d'efficacité de l'instruction. Le rapport de l'auditeur joue ici le rôle d'une étape charnière : il informe la partie requérante de l'orientation probable de la décision et l'invite, en substance, à exercer son droit à être entendue ou à réclamer la poursuite de la procédure, sous peine de présomption de renonciation. La technique de la présomption, plutôt que celle d'une déché