Par un arrêt n° 260.961 du 8 octobre 2024, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette le recours introduit contre deux décisions de radiation prises par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) à l'encontre d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire et d'un intermédiaire en crédit hypothécaire, faute d'acquittement des contributions aux frais de fonctionnement de l'autorité pour l'exercice 2023. La décision consacre avec netteté le caractère d'ordre public du délai de quinze jours prévu par l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la procédure accélérée devant le Conseil d'État, lequel court à compter de la notification de la décision attaquée, à peine de déchéance. Elle précise que les démarches amiables entreprises après la notification, de même qu'une saisine ultérieure du médiateur fédéral, n'ont ni effet suspensif ni effet interruptif. Elle juge en outre que la radiation étant devenue définitive, les mises en demeure préalables ne font plus grief et que la demande de suspension, accessoire du recours en annulation, subit le sort de ce dernier. Le raisonnement s'inscrit dans une logique de stricte prévisibilité des délais de recours, au prix d'une certaine rigueur à l'égard de justiciables confrontés à une radiation professionnelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, D.T., était inscrit, au 1er janvier 2023, au registre des intermédiaires d'assurance à titre accessoire (courtier d'assurance) et au registre des intermédiaires en crédit hypothécaire (courtier en crédit hypothécaire). La FSMA avait informé l'ensemble des intermédiaires, par une lettre d'information publiée en juillet 2023 sur la plateforme Cabrio, de la disponibilité des factures relatives aux contributions aux frais de fonctionnement pour l'exercice 2023, avec un délai de trente jours pour les acquitter. Les montants réclamés au requérant s'élevaient à 557,68 euros au titre de son activité d'intermédiaire d'assurance et à 1.045,24 euros au titre de son activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire, soit 1.602,92 euros au total. Après plusieurs rappels par courriels du 22 août 2023 et par courrier du 19 septembre 2023, puis un courrier du 18 octobre 2023 accordant un ultime délai de sept jours, la FSMA adressa au requérant, par pli recommandé du 31 octobre 2023, deux mises en demeure de payer pour le 1er décembre 2023 au plus tard. Constatant le non-paiement, le comité de direction de la FSMA, lors de sa séance du 6 décembre 2023, prononça la radiation de l'inscription du requérant dans les deux registres, sur le fondement respectivement de l'article 311, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et de l'article XV.67/2, § 1er, du Code de droit économique. Les décisions de radiation furent présentées au domicile du requérant le 8 décembre 2023 et retirées au point poste le 11 décembre 2023. Le requérant engagea ensuite des échanges avec la FSMA entre le 19 décembre 2023 et le 14 février 2024, puis saisit le médiateur fédéral le 3 février 2024. Le recours au Conseil d'État fut introduit le 24 mars 2024 et tendait à la suspension et à l'annulation tant des décisions de radiation que des mises en demeure du 31 octobre 2023. Le bénéfice de l'assistance judiciaire fut accordé à la partie requérante, avec remboursement de la taxe de 224 euros indûment acquittée à l'enrôlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, d'une part, la question de la recevabilité *ratione temporis* du recours, eu égard à la date de notification des radiations et à la portée des démarches postérieures du requérant ; d'autre part, celle de l'intérêt à agir contre les mises en demeure devenues sans effet ; enfin, celle du sort de la demande de suspension. **Sur le cadre légal.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 311, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 et l'article XV.67/2, § 1er, du Code de droit économique organisent un mécanisme identique : constatant qu'un intermédiaire ne s'acquitte pas des contributions de fonctionnement, la FSMA fixe un délai de redressement et, à l'échéance, radie l'inscription si les manquements persistent. La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité réglementée et de porter le titre. Le même régime est applicable à l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire et à l'intermédiaire en crédit hypothécaire. **Sur la recevabilité des recours contre les radiations.** La Cour rappelle que l'article 122 de la loi du 2 août 2002 ouvre le recours au Conseil d'État contre