Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.962 du 8 octobre 2024, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'un rappel à l'ordre, sanction disciplinaire de la première échelle infligée à une maîtresse d'éducation physique de l'enseignement communal subventionné, à raison de propos regardés comme inappropriés envers une élève de quatrième année primaire. La décision est, à la date de la présente analyse, dans sa portée utile et sur les éléments communiqués, articulée autour de la question de l'établissement matériel des faits et de la motivation d'une sanction disciplinaire fondée sur des témoignages indirects, recueillis par un directeur d'école auprès d'enfants et d'un parent, sans confrontation contradictoire. Le Conseil d'État y rappelle que l'autorité disciplinaire doit fonder sa décision sur des faits établis avec minutie, appréciés de manière raisonnable et proportionnée, et que la reprise d'un rapport interne ne dispense pas de vérifier la consistance des griefs. Le contrôle exercé est celui de la légalité et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui s'exerce ici avec une intensité accrue en matière disciplinaire, dès lors que la sanction emporte une atteinte à la carrière du fonctionnaire. Le présent commentaire se limite toutefois aux éléments figurant dans l'extrait transmis, le dispositif complet et les derniers développements de l'arrêt n'ayant pas été intégralement reproduits. ## I. Faits et procédure La requérante, maîtresse d'éducation physique au service de la commune de Dison depuis 1983 et nommée à titre définitif à compter du 1er février 2000, fait l'objet, à la suite d'un incident survenu lors d'un cours de gymnastique le 5 octobre 2021, d'un rapport établi le 13 octobre suivant par le directeur de l'école communale du Centre. Ce rapport relate des propos prêtés à l'enseignante, dont la phrase « Change ton genre, sale gamine de merde ! », rapportés par des élèves à leur institutrice, puis par le père d'une élève, et enfin par des témoignages recueillis par la direction. La requérante conteste avoir tenu des propos injurieux, reconnaissant seulement s'être fâchée et avoir peut-être dit « casse-pied ». Le collège communal engage une procédure disciplinaire le 18 octobre 2021, entend la requérante le 15 novembre suivant, et inflige un rappel à l'ordre le 10 janvier 2022. Saisie d'un recours, la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné rend, le 28 mars 2022, un avis défavorable à toute sanction, relevant l'absence de certaines pièces d'instruction (déclaration de l'institutrice, versions des enfants non confrontées à la requérante, procès-verbal de la rencontre entre le père et l'échevine) et un défaut de motivation quant à la nature injurieuse des propos. Le collège communal, statuant à nouveau le 9 mai 2022, maintient la sanction en qualifiant le manquement de propos « injurieux ou à tout le moins inappropriés et inadéquats ». C'est cette décision qui fait l'objet du recours en annulation introduit le 30 juin 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le second moyen, tel que reproduit dans l'extrait, invoque la violation des principes de bonne administration, de minutie, de proportionnalité et du raisonnable, des droits de la défense et du droit d'être entendu, ainsi que des articles 65, §§ 3 et 4, et du chapitre X du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subventionné de l'enseignement officiel subventionné, outre l'erreur manifeste d'appréciation et la motivation interne fausse. La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le rapport du directeur, fondé sur des témoignages indirects non confrontés, suffisait à établir avec la précision requise le manquement reproché ; d'autre part, de savoir si l'autorité disciplinaire a pu, sans méconnaître les droits de la défense, requalifier les griefs initiaux (propos injurieux) en une « attitude inadéquate » fondée sur des reconnaissances partielles de la requérante, puis retenir ce manquement pour justifier une sanction, alors même que la chambre de recours avait recommandé l'abstention. La requérante soutient que la décision repose sur un rapport dont l'objectivité est indûment présumée, que les déclarations des enfants ne sont ni vérifiées ni contradictoires, que la chronologie révèle une influence non documentée de l'échevine sur l'engagement des poursuites, et que la qualification finale des faits procède d'une appropriation déraisonnable d'aveux limités. La partie adverse répond que le rapport est circonstancié et nuancé, que le collège a pu l'accepter sans mesures d'instruction complémentaires, et que la reconnaissance d'un comportement inadéquat suffit à