Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette une demande de suspension en extrême urgence dirigée contre deux décisions prises dans le cadre d'un échec définitif à un stage pédagogique non remédiable : la délibération du jury d'examens du 5 septembre 2024 et la décision du jury restreint du 10 septembre 2024 rejetant le recours interne. La décision met en évidence une articulation précise entre le recours interne prévu par le décret « paysage » et le contentieux administratif. D'une part, le jury restreint, qui ne dispose que d'un pouvoir de constat d'irrégularités, ne se substitue pas au jury d'examens : son rejet laisse subsister intacte la délibération initiale, de sorte que la suspension de sa propre décision est dépourvue d'utilité pour l'étudiant, et le recours est irrecevable à son encontre. D'autre part, la délibération de septembre ne se prononce ni sur la réussite de l'unité non remédiable ni sur le caractère acceptable du déficit au sens de l'article 140 du décret : elle ne fait donc pas grief au requérant tel qu'il le prétend. L'arrêt rappelle enfin les conditions strictes de l'extension de l'objet du recours, exclue pour la délibération de juin, antérieure à l'introduction de la requête et connue du requérant. Il illustre ainsi la rigueur de la recevabilité en matière de contentieux scolaire universitaire, où la correcte identification de l'acte attaqué et de sa portée conditionne l'accès au juge. ## I. Faits et procédure Au cours de l'année académique 2023-2024, la requérante, F.L., est inscrite au bachelier d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur (orientation français et éducation à la philosophie et à la citoyenneté) organisé par la Haute école Charlemagne, dont le pouvoir organisateur est Wallonie-Bruxelles Enseignement. Il lui reste trois unités d'enseignement à valider, dont l'unité PLFE0302-1 « Stages pédagogiques », qualifiée de non remédiable. Lors de la délibération de juin 2024, le jury d'examens ne valide aucune des trois unités ; le jury restreint rejette les recours le 28 juin. En septembre, le jury valide les deux autres unités, mais non l'unité « Stages pédagogiques ». Le 10 septembre, le jury restreint rejette le recours interne formé contre cette délibération. La requérante saisit le Conseil d'État le 25 septembre 2024 d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence et d'annulation des décisions du 5 septembre et du 12 septembre (la date mentionnée dans la requête diffère de celle retenue par l'arrêt pour la décision du jury restreint, ce que l'arrêt ne relève pas expressément), affaire fixée à l'audience du 3 octobre 2024. Après les débats, la requérante sollicite le 7 octobre la réouverture des débats afin de produire des éléments relatifs à la possibilité de refaire son stage au premier quadrimestre. Le Conseil d'État rejette cette demande : l'élément invoqué touche à l'urgence, laquelle n'a pas à être examinée dès lors que le recours est irrecevable, et les autres arguments sont soit répétitifs, soit tardifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : le recours dirigé contre le jury restreint est-il recevable, et la délibération du jury d'examens du 5 septembre 2024 fait-elle grief à la requérante, eu égard à l'éventuelle extension du recours à la délibération de juin ? **Sur la décision du jury restreint.** En application de l'article 134, alinéas 1er et 2, 8°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur, le règlement des plaintes porte sur les irrégularités dans le déroulement des évaluations ou le traitement des dossiers. Le Conseil d'État en déduit que le jury restreint ne peut réformer la délibération du jury d'examens : s'il constate une irrégularité, seul le jury d'examens peut délibérer à nouveau ; s'il rejette la plainte, la délibération initiale « subsiste intacte ». Dès lors, lorsque le requérant sollicite à la fois la suspension de la décision du jury d'examens et celle du jury restreint, soit le Conseil accueille le premier moyen et la suspension du second est superflue, soit il le rejette et la suspension du second est impuissante à satisfaire l'étudiant. Le requérant n'a donc, en principe, pas intérêt à suspendre la décision du jury restreint. Le recours est irrecevable à cet égard. **Sur la délibération du 5 septembre 2024.** L'article 138, alinéa 4, du décret autorise que certaines activités d'apprentissage, dont les stages, ne soient évaluées qu'une seule fois ; un échec y est alors non remédiable. L'article 140 permet au jury d'estimer le déficit acceptable au regard de l'ensemble des résultats, faculté qui couv