jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-10-08, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.965
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt tel que demandé, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen de l'urgence (« …alinéa 3, du CWaDeL prévoit que "le soixante et unième jour avant l'élection, à défaut pour le conseil communal d'avoir déterminé des critères visant à assurer une réparti… »). Le dispositif, la conclusion de l'examen de l'extrême urgence et l'appréciation du moyen sérieux ne figurent pas dans le texte communiqué. Or un commentaire qui prétendrait analyser la décision de rejet, son dispositif et sa portée sans disposer de ces passages reposerait sur des éléments que je devrais deviner ou inventer, ce que la démarche de Korpus interdit.
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