Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 9 octobre 2024 (n° 260.968, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.968), confirme avec netteté la rigueur du contentieux de l'annulation à l'égard de l'intérêt à agir, appréhendé dans sa dimension temporelle. Le requérant, évincé d'une procédure de sélection pour le mandat de directeur général des Musées royaux d'Art et d'Histoire après avoir été déclaré « moins apte », avait sollicité l'annulation de cette décision intermédiaire. Or il a laissé définitivement devenir irrévocable l'arrêté de nomination de son concurrent laureat, sans l'attaquer, puis a renoncé à toute prétention à la fonction. Le Conseil d'État en déduit l'absence d'intérêt actuel et direct à l'annulation et rejette le recours. Surtout, il refuse d'examiner les moyens au titre de la demande de réparation en nature, celle-ci étant accessoire au recours en annulation et la perte d'intérêt étant exclusivement imputable au requérant. La décision précise ainsi, en application de la jurisprudence de l'assemblée générale de 2019, les conditions dans lesquelles la juridiction peut néanmoins constater l'illégalité d'un acte devenu sans effet utile pour le requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant a pris part à une procédure de sélection destinée à pourvoir le poste de directeur général des Musées royaux d'Art et d'Histoire (KMKG). Par une décision du 17 mars 2023, le jury de sélection l'a qualifié de « moins apte » à la fonction, ce qui l'a exclu de la suite de la procédure. Un seul candidat a été classé « apte ». Par arrêté royal du 11 juillet 2023, ce candidat a été nommé avec effet au 1er janvier 2024, arrêté publié au Moniteur belge le 25 septembre 2023. Le requérant a introduit son recours le 5 juin 2023 en vue de l'annulation de la décision du 17 mars 2023, complétée dans son mémoire en réplique par une demande de réparation en nature. Il n'a pas attaqué l'arrêté de nomination. L'auditeur a relevé d'office la question de l'intérêt actuel. La partie défenderesse, l'État belge, a soulevé l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel. L'affaire a été plaidée le 30 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le recours en annulation d'une décision intermédiaire de sélection demeure-t-il recevable et fondé lorsque l'acte final de nomination, non attaqué, est devenu définitif et que le requérant ne poursuit plus l'objectif de sa nomination ? Et la demande de réparation en nature, accessoire au recours, peut-elle conduire à l'examen des moyens et au constat d'illégalité en l'absence de tout intérêt personnel persistant du requérant ? **Sur l'intérêt à agir.** Le Conseil d'État rappelle la double exigence classique : l'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et subsister jusqu'au prononcé, sa nature pouvant évoluer ; le requérant doit établir que l'annulation lui procurerait encore un avantage concret, lequel doit en principe excéder la simple satisfaction morale attachée à la constatation de l'illégalité. Il appartient au requérant, en cas de doute, de produire les éléments démontrant la persistance d'un intérêt actuel et direct. En l'espèce, l'avantage poursuivi initialement — obtenir une nouvelle chance d'être déclaré apte, puis nommé — est devenu irréalisable, la nomination de l'intéressé étant définitive faute de recours contre l'arrêté royal. Le requérant a en outre affirmé ne plus souhaiter poursuivre cet objectif et s'être délibérément abstenu d'attaquer l'arrêté de nomination, ne réclamant plus qu'une réparation symbolique d'un euro. L'intérêt a donc disparu, et l'exception est accueillie. **Sur la recevabilité de la demande de réparation en nature.** Le requérant invoquait une mesure « déguisée » de sanction disciplinaire et un préjudice réputationnel. La Cour écarte le premier argument, non soulevé dans la requête introductive, et le second, sans incidence sur l'analyse. Surtout, elle applique la jurisprudence de l'assemblée générale du 22 mars 2019 (n° 244.015) : lorsque l'intérêt à l'annulation a disparu, la demande de réparation en nature oblige le juge à examiner les moyens et à constater, le cas échéant, l'illégalité, à la double condition que le recours initial soit recevable et que la perte d'intérêt ne soit pas imputable à un comportement personnel fautif du requérant. Or la perte d'intérêt résulte exclusivement d'un choix délibéré du requérant de ne pas attaquer la nomination. Le Con