## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.969 du 9 octobre 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge annule la décision implicite de rejet, par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, de la demande de réexamen formée contre un refus initial d'accès à des documents administratifs fondé sur le droit à un procès équitable et l'égalité des armes dans une procédure pénale pendante. Le Conseil consacre plusieurs apports importants : il réaffirme la compétence du Conseil d'État pour contrôler la légalité d'un refus d'accès alors même qu'un juge pénal est saisi, en écartant l'exception d'incompétence au regard de la jurisprudence de l'assemblée générale du 20 mars 2023 ; il juge que l'intérêt à agir n'a pas à être démontré par le demandeur d'accès, hors documents à caractère personnel ; il rappelle que les exceptions à la publicité de l'administration doivent être interprétées restrictivement et exigent une mise en balance concrète des intérêts en présence ; enfin, il précise que la décision implicite de rejet doit, pour satisfaire à l'obligation de motivation matérielle, reposer sur des motifs vérifiables figurant au dossier administratif, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. L'annulation emporte obligation pour l'autorité de statuer expressément dans le délai légal. ## I. Faits et procédure Le requérant faisait l'objet d'une instruction pénale pour des faits de comportement transgressif, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes s'étant constitué partie civile. Sur le fondement de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (ci-après « LPA »), le requérant sollicita la communication de plusieurs documents relatifs à la décision de se constituer partie civile, au paiement des honoraires de conseils des tiers, à la sélection de l'avocat de l'Institut ainsi qu'aux critères d'octroi d'une aide financière aux frais de justice. Par lettre du 22 décembre 2020, l'Institut refusa la communication en invoquant la pendance de la procédure devant le tribunal correctionnel de Malines, le principe de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable, estimant que le requérant pouvait solliciter ces pièces auprès du juge pénal sur la base des articles 877 à 882bis du Code judiciaire. Saisie d'une demande de réexamen le 21 janvier 2021, la Commission d'accès aux documents administratifs rendit, le 15 février 2021, l'avis 2021-19, considérant que la seule pendance d'un litige ne constituait pas un motif suffisant de refus et que la mise en balance des intérêts devait être effectuée concrètement, le principe de la publicité partielle étant rappelé. L'Institut ne prit ensuite aucune décision expresse. Le recours en annulation, introduit le 3 mai 2021, vise la décision implicite de rejet ainsi née. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence du Conseil d'État (points 4-6).** La question était de savoir si le Conseil d'État pouvait, sans s'immiscer dans une procédure judiciaire en cours, se prononcer sur le refus d'accès à des pièces susceptibles d'être produites devant le juge pénal. Le Conseil rejette l'exception en relevant qu'il a abandonné, par son arrêt n° 256.076 du 20 mars 2023 rendu en assemblée générale, la jurisprudence antérieure qui lui était opposée, et que l'article 8, § 2, alinéa 4, LPA lui attribue expressément le contrôle de légalité de ces décisions. Il serait contraire à ce texte de refuser tout accès au juge administratif au motif que le juge judiciaire est saisi, un refus d'accès ne se confondant pas *ipso facto* avec une ingérence dans le procès. **2. La recevabilité du recours et l'intérêt (points 7-12).** L'Institut soutenait que le requérant n'avait pas d'intérêt à agir, son but étant de contourner les règles de procédure pénale. Le Conseil relève que la LPA ne subordonne pas le droit d'accès à la démonstration d'un intérêt, hormis pour les documents à caractère personnel ; dès lors, la demande de consultation suffit à justifier de l'intérêt requis pour contester son rejet. Le Conseil ajoute, à titre surabondant, que l'Institut, en tant qu'autorité administrative fédérale, est tenu de rendre publics les documents permettant de vérifier son bon fonctionnement, ce qui n'a rien d'étonnant pour un justiciable engagé dans un litige avec lui. **3. Le moyen unique (points 13-23).** Le requérant soutenait la violation de l'article 6, §§ 1 à 4, LPA et de l'obligation de motivation matérielle, la décision implicite ne comportant aucun motif. Le Conseil admet la recevabilité du moyen, la critique étant suffisamment précise, et écarte l'