Ce commentaire repose exclusivement sur le texte néerlandais de l'arrêt fourni, traduit fidèlement. Il convient de souligner d'emblée que la décision est une ordonnance de rejet pour défaut d'objet du recours : elle ne tranche aucune question de fond relative à la légalité de l'attribution de la licence F1+ à Unibet Belgium Ltd. ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.970 du 10 octobre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette, pour cause de carence d'objet, le recours en annulation dirigé contre la décision de la Commission des jeux de hasard du 4 juillet 2012 accordant à la société Unibet Belgium Ltd une licence complémentaire F1+ pour l'exploitation de paris via le nom de domaine « unibet.be ». La décision s'ancre dans la théorie classique du contentieux de l'annulation : l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt, et l'acte attaqué ne doit pas avoir produit l'intégralité de ses effets de manière irréversible. En l'espèce, l'échéance de la licence et son plein épuisement rendent le recours sans portée utile. Les requérantes ont elles-mêmes pris acte de la disparition de leur intérêt, ce qui a conduit la juridiction à statuer sans examen au fond. L'arrêt ne contient donc aucune appréciation sur le régime des jeux de hasard, mais illustre utilement les conditions procédurales du recours objectif et subjectif devant la haute juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Les sociétés néerlandophones ROCOLUC et FREMOLUC, agissant en qualité de parties requérantes, ont introduit le 6 novembre 2018 un recours en annulation contre la décision de la Commission des jeux de hasard (Kansspelcommissie) du 4 juillet 2012. Par cette décision, la Commission avait accordé à Unibet Belgium Ltd une licence complémentaire de type F1+, autorisant l'organisation de paris sportifs et hippiques en ligne sous le domaine « www.unibet.be ». La société Unibet Belgium Ltd est intervenue volontairement à l'instance ; son intervention a été admise par ordonnance du 19 décembre 2022. Le ministre de la Justice et la Commission des jeux de hasard figurent comme parties défenderesses. Après le dépôt des mémoires, l'auditeur Thomas Maes a établi un rapport le 29 novembre 2023, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 5 septembre 2024. Le rapport de l'auditeur a constaté que la licence litigieuse était arrivée à échéance et avait épuisé ses effets de manière définitive. Dans leur dernier mémoire, les requérantes ont expressément pris acte de cette situation et de la perte de leur intérêt à l'annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** La juridiction devait déterminer si un recours en annulation dirigé contre un acte administratif individuel dont la validité a expiré, et dont les effets sont entièrement consommés, conserve un objet justifiant qu'il soit statué sur le fond. **Motifs.** Le Conseil d'État relève, d'une part, que la licence F1+ attaquée a atteint le terme de sa période de validité et a reçu une pleine exécution. Il constate, d'autre part, que les parties requérantes reconnaissent ne plus avoir d'intérêt à l'annulation. Rapprochant ces éléments, la Haute juridiction retient que le recours en annulation « n'a plus d'objet » et est devenu « sans objet » (doelloos). Il statue en conséquence sur l'ensemble du litige, y compris les demandes accessoires, sur la seule base de cette constatation. **Dispositif.** Le recours est rejeté. Les requérantes supportent le droit de rôle de 400 euros, réparti par moitié, ainsi qu'une contribution de 20 euros ; l'intervenante supporte les dépens de son intervention, fixés à 150 euros. La contribution indûment acquittée de 20 euros est restituée aux requérantes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt réaffirme que le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État est gouverné par l'exigence d'un intérêt né et actuel, qui doit persister jusqu'au prononcé de la décision. La disparition de cet intérêt, qu'elle résulte de l'extinction de l'acte, de sa complète exécution ou d'un désistement implicite, entraîne le constat de la carence d'objet. Le rejet pour défaut d'objet n'est pas une sanction du fond mais une constatation de l'impossibilité d'un contrôle utile. **Sur le plan pratique**, la décision enseigne deux points. Premièrement, un requérant qui conteste une autorisation à durée limitée doit veiller à obtenir une décision avant l'expiration de celle-ci, ou