Le Conseil d'État de Belgique, saisi d'un recours en annulation dirigé contre une licence complémentaire de classe B+ délivrée par la Commission des jeux de hasard, rejette ce recours pour défaut d'objet. L'arrêt rappelle, dans une formule classique mais ici décisive, que la disparition de l'acte attaqué dans l'ordre juridique, consécutive à son remplacement intégral par une décision nouvelle portant sur la même activité, prive le recours de tout intérêt actuel et rend inutile l'examen des moyens. La solution, d'une grande sobriété, illustre l'exigence selon laquelle le juge administratif ne se prononce que sur un acte encore susceptible de produire des effets juridiques, et souligne le rôle de la hiérarchie temporelle des décisions dans l'appréciation de la recevabilité et de la portée du contentieux de l'annulation. Elle mérite une attention particulière en matière de régulation des jeux de hasard en ligne, secteur où les licences sont fréquemment renouvelées et où le justiciable doit, pour préserver ses droits, veiller à la chronologie des actes qu'il entend contester. ## I. Faits et procédure La société anonyme Rocoluc et une personne physique, assistées de conseils, ont introduit auprès du Conseil d'État un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 19 mars 2020. Par cette décision, la société Star Matic s'était vu octroyer une licence complémentaire de classe B+ lui permettant d'exploiter des jeux de hasard via le nom de domaine « www.games.unibet.be ». Le recours a été enregistré le 2 juin 2020. La société Star Matic est intervenue volontairement, son intervention ayant été admise par ordonnance du 26 août 2020. Après l'échange des mémoires, un auditeur a rendu un rapport le 29 novembre 2023, puis l'affaire a été plaidée à l'audience du 5 septembre 2024. Au stade des derniers mémoires, les parties défenderesses et la partie intervenante ont fait valoir que la licence attaquée n'était plus en vigueur. Elles ont exposé qu'une demande de renouvellement avait été introduite le 9 octobre 2023 par Star Matic, et que la Commission avait, par décision du 1er décembre 2023, renouvelé la licence complémentaire de classe B+ pour une durée de neuf ans, pour l'exploitation de jeux de hasard via le site « www.unibetgames.be ». Cette nouvelle licence s'est substituée à l'ancienne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était celle de savoir si un recours en annulation dirigé contre une licence de jeux de hasard conserve un objet lorsque cette licence a été renouvelée et remplacée, avant que le Conseil d'État ne statue, par un acte nouveau portant sur la même activité. Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève, d'abord, que la décision du 1er décembre 2023 a fait l'objet d'un renouvellement de la licence « klasse B+ » sur la base de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ainsi que de l'arrêté royal du 21 juin 2011 relatif aux conditions de qualité applicables au demandeur d'une licence complémentaire en matière de jeux de hasard. Il constate ensuite, en s'accordant sur ce point avec les parties défenderesses et la partie intervenante, que l'acte attaqué n'existe plus dans l'ordre juridique, puisqu'il a été « renouvelé et entièrement remplacé » par une nouvelle licence portant sur l'exploitation des jeux que les requérants entendaient précisément contester. Il en déduit que le litige, dans son ensemble et avec toutes ses demandes accessoires, peut être tranché par la seule constatation que le recours en annulation est devenu sans objet et donc inutile. Le recours est en conséquence rejeté, et les dépens sont mis à charge des requérants, à concurrence d'une moitié chacun, et de la partie intervenante pour son intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par son laconisme même, appelle plusieurs observations. Sur le plan de la théorie du contentieux administratif, il confirme que l'intérêt à agir doit exister non seulement à l'introduction du recours, mais se maintenir jusqu'au prononcé. Lorsque l'acte attaqué disparaît de l'ordre juridique, quelle qu'en soit la cause, le juge de l'annulation ne peut plus prononcer une annulation utile, puisqu'elle ne produirait aucun effet. Le recours devient alors « sans objet » et le juge le constate sans statuer sur le fond. La solution est classique, mais elle prend ici une résonance particulière en raison de la nature des actes en cause : une licence d'exploitation de jeux de hasard, par essence temporaire et renouvelable, est exposée à un remplacement régulier, de sorte que le ris