## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.972 du 10 octobre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la qualification juridique d'un terrain au regard du décret flamand sur les forêts du 13 juin 1990 et sur la régularité d'une mesure administrative de remise en état ordonnée par le ministre flamand compétent. Le Conseil rappelle que la qualification de « bois » au sens de l'article 3, § 1er, de ce décret relève de la situation de fait sur le terrain et non de la destination planologique, celle-ci ne pouvant être déterminante. Il souligne néanmoins que l'exception prévue à l'article 3, § 3, pour les jardins, parcs et plantations impose une appréciation distincte, la seule présence d'arbres ne suffisant pas à exclure la qualification de jardin. L'arrêt s'inscrit ainsi dans une réflexion plus large sur l'articulation entre droit de l'environnement, urbanisme et protection forestière, et sur la portée de la motivation exigée de l'autorité administrative lorsqu'elle sanctionne un prétendu délit environnemental. *Note : le texte fourni est incomplet. Il s'interrompt au cours de l'examen du moyen unique, au stade de l'article 3, § 3, du décret. Le dispositif, la conclusion précise du Conseil sur ce point et l'éventuel renvoi ou la sanction de l'annulation ne figurent pas dans le document transmis. Les développements qui suivent se limitent donc à ce qui est effectivement établi par le texte reproduit.* ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire d'un terrain à Anzegem (Flandre-Occidentale) sur lequel avait été édifiée une ferme résidentielle comptant huit logements unifamiliaux, fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 21 avril 2023 par un inspecteur de l'Agence pour la nature et les forêts (ANB). Les constats portent sur l'abattage non autorisé de jeunes arbres et de souches, principalement de frênes et d'érables sycomores, sur la présence de petites constructions en bois et d'une balançoire, ainsi que sur l'abandon de déchets. Par une même décision du 21 avril 2023, l'autorité lui enjoint d'évacuer les déchets et la balançoire avant le 31 juillet 2023 et de solliciter une autorisation d'abattage régularisatrice. Le requérant introduit un recours administratif devant le ministre flamand. Il soutient qu'il ne s'agit pas d'un bois mais d'une « zone de jardin privé à affectation accessoire de garages et de maisons de jardin », telle que désignée par le plan particulier d'aménagement (PPA) « Schaliënhof ». Le ministre rejette le recours par arrêté du 14 juillet 2023, d'où le recours en annulation introduit devant le Conseil d'État le 18 septembre 2023. Après échange de mémoires, rapport du conseiller-auditeur et audience du 5 septembre 2024, le Conseil examine un moyen unique tiré de la violation des articles 3, 81, 90 et 97 du décret forestier, de l'article 12, § 1er, du décret « Materialendecreet » du 23 décembre 2011, de l'article 16.4.4 du décret général sur la politique environnementale (DABM), ainsi que des principes de diligence, de raisonnabilité et de confiance légitime et des obligations de motivation matérielle et formelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si un terrain partiellement boisé, affecté par un plan particulier d'aménagement à un usage de jardin privé avec dépendances, peut être qualifié de « bois » au sens du décret forestier, de sorte que les infractions retenues et les mesures administratives imposées soient légalement fondées. **Recevabilité du moyen.** Le Conseil constate que le moyen ne développe pas la violation alléguée des articles 81, 90 et 97 du décret forestier, de l'article 12, § 1er, du décret Materialendecreet et de l'article 16.4.4 DABM. Il déclare donc le moyen irrecevable en ce qu'il vise ces dispositions. La partie requérante avait tenté de justifier cette articulation dans son mémoire en réplique en soulignant que la qualification de bois conditionne l'application de ces normes ; le Conseil ne semble pas, à ce stade du texte reproduit, en faire un motif de recevabilité. **Fond.** Le Conseil rappelle que l'article 3, § 1er, définit le bois comme les surfaces dont les arbres et la végétation ligneuse constituent l'élément principal, abritant une faune et une flore propres et remplissant une ou plusieurs fonctions. Il en déduit que la qualification dépend de l'état de fait et non du zonage. Il relève ensuite que l'article 3, § 3, point 2, exclut du champ du décret les « jardins, plantations et parcs ». Cette exception serait vidée de sa substance si tout jard