Le texte fourni s'interrompt au milieu du point 9 de la motivation de l'arrêt n° 260.973 du 10 octobre 2024 : la suite des motifs, le dispositif (rejet ou annulation), ainsi que les moyens développés par les parties au-delà de la question de la recevabilité, ne figurent pas dans le document transmis. Je ne peux donc pas commenter la solution finale ni les motifs relatifs au fond sans risquer d'en inventer le contenu. La mention « Beslissing : Verwerping » figurant dans la synthèse officielle en néerlandais indique toutefois que le recours a été rejeté, ce qui suffit à en fixer le sens général, mais non le raisonnement complet. Ce qui suit se limite donc aux éléments effectivement présents dans le texte. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 260.973 du 10 octobre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité d'un recours en annulation partielle dirigé contre une disposition réglementaire du gouvernement flamand. Le litige porte sur l'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2023, qui modifie le VLAREMA en matière de service de boissons dans des récipients à usage unique lors d'événements, et plus précisément sur l'exception temporaire, limitée à 2023 et appelée à expirer le 1er janvier 2025, en faveur des bouteilles PET et des canettes sous réserve d'un taux de collecte sélective d'au moins 95 %. La question centrale est de savoir si une disposition réglementaire peut faire l'objet d'une annulation partielle. Le Conseil rappelle le principe de l'unité et de l'indivisibilité de l'acte réglementaire, qui ne cède que sous une double condition : la satisfaction complète de l'intérêt invoqué par le requérant et la divisibilité de la partie annulée, l'autorité ayant pris la même décision pour le surplus. Cette approche protège la sphère de l'opportunité administrative et la limitation de l'office du juge de la légalité. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante sur les conditions de l'annulation partielle des actes réglementaires. ## I. Faits et procédure Les requérants, sociétés et associations actives dans le secteur des événements (dont la NV Antwerpse Sportpaleis, la NV Live Nation Festivals ou encore la VZW Confederation Events), ont introduit le 19 juillet 2023 un recours tendant à l'annulation partielle de l'article 6 de l'arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2023. Cet arrêté modifie l'arrêté du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (VLAREMA). Le cadre antérieur résulte d'un arrêté du 22 mars 2019 ayant inséré la sous-section 5.3.12, qui interdisait à partir du 1er janvier 2020 de servir des boissons dans des récipients à usage unique lors d'événements, sauf si l'organisateur garantissait la collecte séparée pour recyclage d'au moins 90 % de ces récipients (portée portée à 95 % à partir de 2022). Cette réglementation s'inscrit dans la transposition partielle de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, dont le délai de transposition expirait le 3 juillet 2021. L'arrêté du 12 mai 2023 remplace ce dispositif en instaurant, à partir du 15 juin 2023, une interdiction de principe du service de boissons en récipients à usage unique lors d'événements, assortie d'une exception pour les bouteilles PET et canettes soumises à la collecte sélective de 95 %, exception elle-même temporaire, puisqu'elle expire au 1er janvier 2025. Le Conseil relève que les travaux préparatoires assument explicitement l'objectif de prévention des déchets et de promotion de la réutilisation, ainsi que la difficulté pratique de contrôle de la collecte de 95 % qui justifie l'évolution vers une interdiction générale. La procédure devant le Conseil comprend un mémoire en réponse, un mémoire en réplique, un rapport de l'auditeur Benny De Sutter, une audience du 5 septembre 2024 et un rapport du conseiller d'État Peter Sourbron. L'auditeur a soulevé d'office une exception d'irrecevabilité tirée de l'indivisibilité de la disposition attaquée avec le reste de l'article 6. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le recours en annulation partielle d'un règlement, limité à une seule de ses dispositions, est-il recevable lorsque cette disposition est indissociable de l'ensemble du dispositif réglementaire ? **Position des parties.** L'auditeur invoque le caractère indivisible de l'acte. Les requérants répliquent que le moyen tiré de l'ordre public rend l'ex