Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 260.974 du 10 octobre 2024) apporte une précision utile sur les conditions formelles de l'affichage des permis d'environnement, et plus particulièrement du permis d'urbanisme ou d'environnement délivré sous l'empire du décret flamand du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement (OVB). La Haute juridiction y affirme que l'exigence selon laquelle le texte de l'affiche doit être imprimé « avec des lettres noires sur une affiche jaune d'au moins format A2 » constitue une prescription de validité qui ne saurait être satisfaite par l'apposition sur une affiche jaune d'une simple feuille blanche imprimée. Elle rappelle, en outre, que l'appréciation de la régularité de l'affichage est indépendante de la visibilité ou de la lisibilité effective de l'affiche, ainsi que des instructions éventuellement données par l'autorité communale. Cette solution renforce la primauté du texte réglementaire sur les travaux préparatoires et consacre une conception stricte, presque formelle, de la publicité des décisions administratives, dont les conséquences sur le point de départ des délais de recours sont considérables. ## I. Faits et procédure Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Louvain a délivré à la société intervenante, la CV Good Life Holding, un permis d'environnement assorti de conditions pour la transformation d'un ensemble commercial et l'installation de publicité sur un terrain sis Kolonel Begaultlaan. La société anonyme Vera-Cruz, requérante, a formé un recours administratif contre cette décision auprès du fonctionnaire provincial de l'environnement de la députation du Brabant flamand. Ce recours a été déclaré irrecevable le 26 janvier 2022 pour cause de tardiveté. La requérante a saisi le Conseil pour les contestations des autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen) d'un recours en annulation de cette décision d'irrecevabilité. Par arrêt n° RvVb-A-2122-1029 du 4 août 2022, celui-ci a rejeté le moyen unique en annulation et, par voie de conséquence, le recours. La requérante s'est pourvue en cassation le 8 septembre 2022. Par arrêt interlocutoire n° 258.476 du 18 janvier 2024, le Conseil d'État a rouvert les débats et ordonné un complément d'instruction, confié à un auditeur, dont le rapport a été déposé le 22 février 2024. L'affaire a été plaidée le 6 juin 2024. Le moyen de cassation invoquait la violation de l'article 149 de la Constitution, du principe de légalité, des articles 36 et 54 du décret du 25 avril 2014 et de l'article 59 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015. Il faisait grief au Conseil d'avoir considéré, d'une part, que la requérante ne contestait pas la date de l'affichage, et, d'autre part, que l'affichage avait été régulièrement effectué alors que le texte avait été imprimé sur une feuille blanche apposée ensuite sur une affiche jaune A2. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le juge du fond pouvait-il tenir pour établie la date d'affichage au regard des écritures de la partie requérante, et l'affichage réalisé par la voie d'une feuille blanche insérée sur une affiche jaune satisfaisait-il aux exigences de l'article 59, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté OVB ? Le Conseil d'État ne s'attarde pas sur le premier grief, qu'il laisse en l'état, et concentre son raisonnement sur le second. Il rappelle que l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 1°, prescrit l'affichage lorsque le permis est accordé, et que l'article 59, § 1er, alinéa 2, impose que le texte de l'affiche, prévu à l'article 57, soit imprimé « met zwarte letters op een gele affiche van minimaal A2-formaat » et précédé de l'intitulé « BEKENDMAKING BESLISSING OMGEVINGSVERGUNNING ». Il en déduit, au point 8, qu'il n'est pas satisfait à cette prescription lorsque le texte est imprimé sur une feuille blanche, laquelle est ensuite apposée sur une affiche jaune. Il écarte l'argument tiré du rapport au Gouvernement flamand précédant l'arrêté, selon lequel l'exigence serait satisfaite par l'apposition d'un texte au format A3 sur une affiche A2 : en cas de divergence entre ce rapport et le texte réglementaire, c'est ce dernier qui doit prévaloir. La Haute juridiction précise encore que, pour apprécier le respect de cette prescription, il est indifférent que le texte fût visible et lisible, et que l'affichage ait pu être conforme aux instructions de la ville de Louvain. Au point 9, le Conseil