Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.975 du 10 octobre 2024, rejette comme irrecevable un recours en annulation dirigé contre la décision de classement d'un projet de recyclage de gazon synthétique au dixième rang d'un appel à projets régional en matière de boucles de matériaux. La portée doctrinale de la décision tient à deux apports. D'une part, la Haute Juridiction qualifie la décision de classement, prise par l'OVAM, de décision de l'autorité administrative et non de simple avis préparatoire, le ministre ne pouvant modifier le classement arrêté. D'autre part, elle précise l'exigence d'intérêt à agir : lorsque le requérant a lui-même circonscrit son intérêt dans sa requête, il ne peut en invoquer d'autres ultérieurement. Surtout, elle juge que l'annulation ne peut plus procurer au requérant la subvention, la date limite légale d'octroi étant échue, et que l'intérêt à obtenir une indemnisation devant le juge civil est insuffisamment direct pour fonder l'intérêt à agir devant le juge administratif. La solution, rigoureuse, illustre la fonction utile de l'intérêt à agir comme condition de recevabilité orientée vers l'effectivité du recours. ## I. Faits et procédure Par arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, les règles d'octroi d'aides aux entreprises visant à fermer les cycles de matériaux ont été fixées. Le dispositif prévoit un système d'appel à projets (« call »), au terme duquel l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) établit, dans un délai de trois mois après la clôture de l'appel, un classement de toutes les demandes recevables, accompagné pour chaque demande d'un avis motivé. Le ministre compétent décide de l'octroi de l'aide aux projets les mieux classés, dans la limite du montant maximal de l'appel, l'aide pouvant être accordée jusqu'au 1er décembre 2022. Par arrêté ministériel du 23 mai 2022, un appel doté de 15 millions d'euros a été ouvert. La société requérante, spécialisée dans le recyclage du plastique, y a déposé un projet de recyclage durable de gazons synthétiques usagés. Par messages du 25 novembre 2022 et lettre du 5 décembre 2022, l'OVAM l'informa que son projet, jugé positivement par le jury, n'était pas subventionné faute de moyens, et qu'il occupait le dixième rang sur dix-sept projets, huit seulement ayant été retenus. Sa demande d'accès aux décisions relatives aux autres projets fut rejetée, et le recours formé devant l'autorité d'accès aux documents administratifs fut lui aussi rejeté. Le recours en annulation, introduit le 7 février 2023, visait « la décision ou les décisions » de l'autorité défenderesse du 25 novembre 2022 classant le projet au dixième rang. Dans sa réplique, la requérante a étendu son recours aux décisions de subvention prises à l'égard des projets classés de un à dix. Le Conseil d'État a été saisi d'un recours dont l'objet et la recevabilité étaient contestés par les parties défenderesses, la Région flamande et l'OVAM, cette dernière demandant par ailleurs sa mise hors cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualité de partie défenderesse de l'OVAM.** Les parties défenderesses soutenaient que l'OVAM n'avait qu'un rôle préparatoire. Le Conseil d'État écarte cette thèse. L'article 22, alinéa 4, de l'arrêté impose à l'OVAM d'établir le classement, et l'article 23 réserve au ministre la décision d'octroi « aux projets les mieux classés ». Le ministre ne peut s'écarter du classement, rien ne le permettant. La décision de classement est donc prise par l'OVAM, qui doit être tenue pour partie défenderesse, de même que la Région flamande. La Haute Juridiction n'a pas à trancher si ce classement constitue un acte administratif autonome susceptible d'annulation, la question demeurant indécise. **Deuxième question : l'intérêt à agir.** Aux termes de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le recours n'est recevable que si le requérant justifie d'un intérêt, c'est-à-dire d'une lésion que l'annulation peut réparer. La Cour relève deux principes. D'abord, le requérant n'a pas l'obligation de motiver son intérêt dans la requête introductive ; mais, s'il le fait, il délimite lui-même le débat et ne peut, en cours d'instance, invoquer d'autres griefs, sauf à démontrer qu'il ne pouvait les connaître lors de l'introduction du recours. Ensuite, l'intérêt doit être actuel et direct. Or, en premier lieu, le délai légal d'octroi de l'aide expirait le 1er décembre 2022, soit av