Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.976 du 10 octobre 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge (section d'administration) casse et annule, aux termes d'un raisonnement qu'il convient de restituer avec précision, l'arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen du 13 juillet 2023 ayant rejeté pour défaut d'intérêt le recours de voisins propriétaires contre un permis d'environnement pour la construction d'un immeuble à appartements. Le Conseil d'État rappelle que la notion de « betrokken publiek » issue du décret wallon-flamand… (précision : il s'agit du décret flamand du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement) s'entend au sens large et qu'elle doit s'interpréter à la lumière de la Convention d'Aarhus, sans exiger une démonstration probatoire excessive du préjudice. La décision souligne que la qualité de voisin immédiat ne suffit pas à elle seule à fonder l'intérêt, mais que le juge ne saurait exiger une preuve concrète et anticipée de la dépréciation ou de la nuisance avant même la réalisation du projet, ni ignorer la probabilité d'un risque suffisamment étayé. Elle précise en outre la distinction entre les litiges de droit civil, relevant des cours et tribunaux, et les effets de l'autorisation sur l'exercice du droit d'usage. --- ## I. Faits et procédure Une société anonyme et une société privée à responsabilité limitée, propriétaires d'un immeuble et d'une parcelle adjacente, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 13 juillet 2023 de la Raad voor Vergunningsbetwistingen. Ce dernier avait accueilli l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt et rejeté leur recours dirigé contre la décision de la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale du 9 juin 2022, laquelle avait délivré un permis d'environnement à la société tierce intervenante pour l'érection d'un immeuble à appartements. Les faits, tels que retenus par la juridiction, révèlent que le projet jouxte, à l'arrière, une parcelle sur laquelle la seconde requérante a converti un bâtiment en immeuble multifamilial, la première requérante étant propriétaire du sol et ayant consenti avec la seconde une convention de renonciation au droit d'accession et d'autorisation de bâtir. Les requérantes avaient formulé des objections lors de l'enquête publique ; le collège des bourgmestre et échevins d'Ostende avait refusé le permis, avant que la députation ne l'accorde après modification des plans en cours de recours administratif. La procédure devant la Haute juridiction a été marquée par l'admission du pourvoi, l'intervention volontaire de la société bénéficiaire du permis, un rapport de l'auditeur et une audience du 5 septembre 2024. L'exception d'irrecevabilité soulevée par la tierce intervenante, fondée sur la disparition alléguée de la qualité de propriétaire, a été rejetée, les pièces produites établissant que des appartements situés dans l'arrière-bâtiment, donnant sur le fonds du projet, n'avaient pas encore été vendus à la date du certificat cadastral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si des riverains personnes morales, invoquant une servitude de passage perpétuelle, des nuisances de mobilité, un risque pour la sécurité routière, une atteinte à l'éclairement et à la vue, ainsi qu'une dépréciation immobilière, justifiaient d'un intérêt suffisant au sens de l'article 105, § 2, alinéa 1er, 2°, du décret du 25 avril 2014 combiné à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de ce même décret, et des dispositions de la Convention d'Aarhus. Le moyen unique, articulé en plusieurs branches, reprochait à la juridiction de fond une lecture formaliste et restrictive de la condition d'intérêt, une dénaturation de la requête, une exigence probatoire disproportionnée et une méconnaissance des articles 13, 149 et 144 de la Constitution, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 9 de la Convention d'Aarhus et de l'article 47 de la Charte. Le Conseil d'État, après avoir rappelé que le « betrokken publiek » comprend les personnes physiques, les personnes morales et les associations dotées de la personnalité juridique, et que le requérant doit rendre vraisemblable, avec un degré de concrétisation dépassant la pure affirmation théorique, le caractère personnel des incidences alléguées, leur nature et leur étendue, ainsi qu'un lien causal direct ou indirect avec la décision, pose trois principes décisifs : l'exigence de l'intérêt ne doit pas être appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste ; la proximité géographique ne suffit pas en elle-même ; la