Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 260.977 rendu le 10 octobre 2024 par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.977), qui rejette le pourvoi en cassation formé contre un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen. La décision éclaire la portée de l'exigence de « nécessité » de l'expropriation consacrée à l'article 3, § 3, du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, au regard des affectations fixées par un plan d'exécution spatial (RUP). Elle précise que l'incompatibilité entre le but de l'expropriation et la destination planologique n'entraîne l'illégalité de l'acte expropriatif que lorsqu'elle exclut a priori la réalisation du projet ; en revanche, une simple incertitude quant à l'obtention future d'un permis n'y suffit pas, cette appréciation relevant de l'autorité délivrant l'autorisation. L'arrêt rappelle par ailleurs que l'obligation de motivation de l'article 149 de la Constitution n'est méconnue qu'en cas d'absence de motifs ou de contradiction de ceux-ci, et que le juge de cassation ne peut substituer son appréciation factuelle à celle du juge du fond. Il offre ainsi une grille de lecture utile pour l'articulation entre planification, tracé de voirie et expropriation. ## I. Faits et procédure La commune de Gand adopta, le 27 juin 2022, à titre provisoire, un plan d'alignement (rooilijnenplan) en vue de réaliser une voie de desserte de la zone d'activité « Gent Zuid I », raccordée à la Ottergemsesteenweg Zuid, ainsi qu'un plan d'expropriation des terrains concernés. La société anonyme VAMIX, propriétaire d'une parcelle désignée au plan d'expropriation, forma une réclamation lors de l'enquête publique. Le conseil communal arrêta définitivement les deux plans le 24 octobre 2022. Le recours de la société contre le plan d'alignement fut rejeté par le ministre flamand compétent le 29 mars 2023, cette décision faisant l'objet d'un recours en annulation distinct, pendant devant le Conseil d'État. Le Raad voor Vergunningsbetwistingen rejeta le recours dirigé contre l'acte définitif d'expropriation par un arrêt du 13 juillet 2023. La société forma alors un pourvoi en cassation, déclaré admissible le 22 septembre 2023. Après rapport, audience du 5 septembre 2024 et avis conforme de l'auditeur, la Cour rejeta le pourvoi. Le pourvoi s'articulait autour de deux moyens. Le premier soutenait que la destination de la bande non aedificandi, réservée par le RUP 60 « Akkerhage – Ottergemsesteenweg » aux seules infrastructures régionales, faisait obstacle à la voie projetée, et que l'acte expropriatif ne motivait pas une éventuelle dérogation exceptionnelle. Le second reprochait au juge d'avoir adopté par simple renvoi les motifs de la décision ministérielle du 29 mars 2023, postérieure à l'acte attaqué, et d'avoir ainsi éludé la critique relative à la sécurité routière et à la nécessité de l'expropriation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème est celui de savoir si l'incompatibilité apparente entre l'objet de l'expropriation et la destination planologique d'un terrain prive l'acte expropriatif de sa légalité au regard de l'exigence de nécessité posée par l'article 3, § 3, du décret. Le second porte sur la régularité de la motivation d'un arrêt qui se réfère à une décision administrative postérieure à l'acte contesté. Sur le premier moyen, la Cour rappelle d'abord que l'obligation de motivation découlant de l'article 149 de la Constitution revêt un caractère de formalité à portée limitée : elle est satisfaite dès lors que le juge expose clairement et sans ambiguïté les raisons qui le déterminent, fussent-elles erronées ou illégales. Le grief tiré de ce que l'arrêt procéderait d'une fausse appréciation du droit ne relève donc pas de cette disposition. Sur le fond, la Cour formule le critère central de l'arrêt. L'exigence de nécessité de l'article 3, § 3, implique que le bien ne peut être exproprié qu'en vue d'un objectif constituant une raison impérieuse d'intérêt général. Lorsque les circonstances concrètes établissent que cet objectif ne peut être atteint sans violer des dispositions légales ou réglementaires impératives, la condition n'est pas remplie. En revanche, lorsque la destination planologique n'exclut pas a priori la réalisation du projet, de sorte que l'obtention d'un permis demeure incertaine, il n'en résulte ni que le but ne saurait constitu