Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 260.978 rendu le 10 octobre 2024 par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section d'administration, dans l'affaire A. 240.930/VII-42.350 opposant la VZW Gantoise à la Province de Flandre orientale. La Haute juridiction administrative y censure un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen au motif que celui-ci, face à un plan d'aménagement communal (RUP « Park Halfweg ») dont une prescription est susceptible de deux lectures, a reconnu à l'autorité délivrante une marge d'appréciation dans l'interprétation du texte réglementaire. Le Conseil d'État rappelle avec netteté que la compatibilité d'un projet avec une prescription urbanistique réglementaire s'apprécie au regard de la juste signification et de la portée de cette prescription, et non selon l'opportunité que l'autorité y verrait. En cas d'ambiguïté, il appartient au juge d'en rechercher l'intention de l'auteur, sans que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire de choisir entre des interprétations concurrentes. L'arrêt porte ainsi un principe essentiel du contentieux de la planification et de la délivrance des permis : la prescription réglementaire est une norme d'interprétation objective, et le contrôle juridictionnel ne saurait se réduire à un contrôle restreint de la raisonnabilité de l'interprétation administrative. ## I. Faits et procédure La VZW Gantoise, gestionnaire d'installations sportives, a sollicité un permis d'environnement en vue de régulariser diverses constructions implantées sur ses terrains de sport, situés selon le plan communal « Park Halfweg » de la ville de Gand dans une « zone de récréation » (zone Z4B). Le collège des bourgmestre et échevins a refusé le permis. Sur recours administratif, la députation permanente de la province a accordé partiellement le permis, en le refusant toutefois pour un local de rangement situé à l'arrière de la parcelle, à hauteur du dernier terrain de hockey. La requérante a introduit un recours en annulation devant la Raad voor Vergunningsbetwistingen contre la décision de la députation du 19 janvier 2023. Par arrêt n° RvVb-A-2324-0261 du 30 novembre 2023, ce recours a été rejeté. Un pourvoi en cassation, déclaré admissible le 19 février 2024, a été formé le 11 janvier 2024. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 5 septembre 2024, la Haute juridiction a statué sur l'unique moyen de cassation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était le suivant : une autorité délivrante peut-elle, face à une prescription d'un plan d'aménagement susceptible de deux interprétations raisonnables, choisir librement l'une d'elles, le juge ne contrôlant alors que le caractère manifestement déraisonnable de son choix ? Plus précisément, la prescription « De gebouwen, constructies en sportterreinen worden maximaal geclusterd » (les bâtiments, constructions et terrains de sport sont regroupés au maximum) autorise-t-elle le regroupement d'un local de rangement avec des terrains de sport, et le juge administratif peut-il se borner à constater qu'une lecture restrictive est « également possible » ? Le moyen, pris de la violation de la prescription du RUP, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 149 de la Constitution et de l'article 32 du décret du 4 avril 2014, reprochait à l'arrêt attaqué une contradiction de motifs : après avoir admis que l'interprétation de la requérante était correcte, le Raad avait néanmoins exigé qu'elle démontre le caractère déraisonnable de l'interprétation de la députation, ajoutant ainsi une condition non prévue. **Les motifs de la décision.** Le Conseil d'État accueille le moyen. Il pose d'abord un principe : la question de la compatibilité de l'objet d'une demande de permis d'environnement avec une prescription urbanistique réglementaire « doit être résolue au regard de la juste signification et de la portée de cette prescription » (considérant 6). Il en déduit que l'autorité délivrante « ne dispose pas d'une liberté propre d'appréciation de l'opportunité » de cette compatibilité et qu'elle n'a pas, en cas d'obscurité, de « marge de manœuvre » pour choisir entre plusieurs interprétations. Lorsque le texte est équivoque ou susceptible de plusieurs lectures, il faut rechercher l'intention de l'auteur de la norme. Appliquant ces principes, la Haute juridiction relève que le Raad a admis que la prescription « pouvait se comprendre » tant dans le sens défendu par la requérante que dans celui retenu par la députation, en en tirant la conséquence qu'il revenait à la requér