Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.979 du 10 octobre 2024, le Conseil d'État belge (VIIe chambre) casse l'arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen du 4 mai 2023 qui avait rejeté le recours en annulation dirigé contre un permis d'environnement délivré pour l'abattage d'un bâtiment et la construction d'un hôtel de soixante-douze chambres dans une zone du plan particulier d'aménagement « Langgeleed » réservée aux « bâtiments d'utilité publique ». La haute juridiction rappelle que l'autorité délivrante ne dispose d'aucune liberté d'appréciation pour déterminer la portée d'une prescription urbanistique réglementaire : lorsque celle-ci est obscure ou susceptible de plusieurs interprétations, il convient de rechercher l'intention de son auteur. Elle reproche au juge administratif d'avoir déduit le caractère limitatif de la liste des affectations d'une simple absence de points de suspension, sans examiner le grief tiré de la notion d'« autres bâtiments d'utilité publique ». Le moyen est accueilli, l'arrêt est annulé, l'affaire renvoyée devant une autre composition du Raad voor Vergunningsbetwistingen. ## I. Faits et procédure Le bénéficiaire de l'autorisation, la société Twin Properties (devenue Bedecom), sollicita un permis d'environnement pour démolir un bâtiment existant et édifier puis exploiter un hôtel de soixante-douze chambres. Le terrain se situe dans le périmètre du plan particulier d'aménagement « Langgeleed » de la commune de De Panne, approuvé par arrêté ministériel du 25 mai 1998. Le collège des bourgmestre et échevins refusa le permis. Sur recours administratif, la fonctionnaire provinciale et la commission provinciale des permis d'environnement (POVC) furent d'avis de rejeter le recours, mais la députation permanente, autorité délégataire, accueillit le recours par décision du 3 juin 2021 et délivra le permis. Le fonctionnaire dirigeant du département Omgeving introduisit un recours en annulation devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen, lequel le rejeta par arrêt du 4 mai 2023. Un pourvoi en cassation fut formé le 15 juin 2023, admis le 10 août 2023. Les sociétés intervenantes furent admises à intervenir le 6 novembre 2023. Après rapport, audience du 5 septembre 2024, le Conseil d'État statua le 10 octobre 2024 sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, de l'article 4.3.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) et des prescriptions urbanistiques de la zone 3 du plan particulier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge administratif, saisi d'un grief tiré de l'incompatibilité d'un projet avec une prescription réglementaire d'affectation, doit-il répondre à ce grief de manière adéquate, et l'autorité délivrante peut-elle, face à une prescription obscure, opérer un choix d'interprétation relevant d'une prétendue marge d'appréciation ? **Le moyen.** Le requérant soutenait que la zone 3 était réservée aux seuls bâtiments d'utilité publique, que l'hôtel, dont les chambres ne desservaient pas le reste du plan, ne pouvait relever de cette catégorie, et que le juge n'avait pas répondu à ce grief. Le Conseil d'État relève que le moyen reproche au juge d'avoir qualifié à tort la liste des affectations de limitative, cette qualification fondant ensuite son raisonnement. **Les motifs.** La haute juridiction rappelle que l'article 4.3.1, § 1er, 1°, VCRO impose le refus du permis lorsque le projet est incompatible avec une prescription urbanistique, sauf dérogation valablement accordée. La compatibilité se détermine par la juste signification et la portée de la prescription. L'autorité ne dispose pas, à cet égard, d'une liberté d'opportunité. Lorsque le texte est obscur ou susceptible de plusieurs interprétations, il faut rechercher l'intention de l'auteur du plan. Or le juge d'appel avait relevé que l'énumération des affectations de la zone 3 ne se terminait pas par « etc. » ou des points de suspension, pour en déduire son caractère limitatif, tout en constatant que le plan ne définissait pas la notion de « bâtiments d'utilité publique ». Le Conseil d'État estime que cette déduction ne suffit pas à justifier le rejet du grief, d'autant que les prescriptions visent « et autres bâtiments d'utilité publique », formule qui renvoie à une catégorie ouverte. Le juge a en outre validé l'interprétation de l'autorité délivrante, qui avait apprécié la cohérence du projet avec les zones 1