Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, 10 octobre 2024, n° 260.985) constitue une décision de pure procédure dont la portée doctrinale tient moins à la solution de fond qu'à la mécanique de l'extinction de l'instance administrative en cas de décès du requérant. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre plusieurs décisions relatives à l'affectation statutaire de scheepvaartbegeleiders au sein de De Vlaamse Waterweg, le Conseil constate le décès du requérant, en vertu d'un extrait d'acte de l'état civil, et relève qu'aucun héritier n'a repris l'instance. Il en tire la conséquence qui s'impose : la radiation de l'affaire du rôle. La décision met ainsi en lumière le caractère personnel de l'action en annulation, dont la survie suppose une reprise par les ayants droit, et le régime des frais, mis à la charge de la succession. Elle illustre également la prudence du juge administratif quant à l'anonymisation de la partie décédée lors de la publication. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent relevant du cadre de De Vlaamse Waterweg, a introduit un recours enregistré le 29 novembre 2022 tendant à l'annulation de deux décisions : celle du 30 septembre 2022 le déclarant non apte à occuper une résidence statutaire comme scheepvaartbegeleider dans les clusters Teralfene-Denderleeuw et Idegem, ainsi que celle du 29 septembre 2022 par laquelle l'administrateur délégué attribuait une résidence statutaire à quarante et une personnes. Dans son mémoire en réplique, le requérant a étendu l'objet du recours à quatre décisions d'admission au stage concernant d'autres agents. Trois parties sont intervenues volontairement, dont l'admission a été accordée par ordonnances du 24 mars 2023. La partie défenderesse et les parties intervenantes ont déposé des mémoires, l'auditeur a établi son rapport et l'affaire a été débattue à l'audience du 30 septembre 2024. Par lettre du 15 juillet 2024, le conseil du requérant a informé la juridiction du décès de celui-ci, survenu le 12 décembre 2023 à Alost, ce que confirme l'extrait des registres de l'état civil. Aucun ayant droit n'ayant repris l'instance, le Conseil a jugé opportun de radier l'affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée est de savoir quel sort réserver à un recours en annulation lorsque le requérant décède en cours d'instance et que sa succession n'en assure pas la reprise. Le Conseil répond en dégageant deux conséquences. D'une part, la constatation du décès, établie par pièce officielle, et l'absence de reprise par un héritier justifient la radiation de la cause du rôle (« afvoering van de rol »). La formule retenue est lapidaire : « Er is grond om de zaak van de rol af te voeren », ce qui signifie que le juge n'a plus à statuer sur le fond de recours dont le titulaire a disparu sans successeur procédural. D'autre part, quant aux frais, le Conseil fixe le droit de rôle et la contribution à 200 euros et 24 euros, et les met à charge de la succession du requérant ; les parties intervenantes, admises à défendre l'acte attaqué, sont condamnées chacune au tiers des dépens d'intervention, liquidés à 450 euros. La partie défenderesse ayant déclaré ne pas réclamer d'indemnité de procédure, aucune condamnation de ce chef n'est prononcée. Enfin, le dispositif précise que la publication de l'arrêt n'indiquera pas l'identité du requérant décédé, mesure de protection de la vie privée qui s'applique même à une personne défunte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan théorique, la décision confirme que le recours en annulation présente un caractère attaché à la personne du requérant lorsqu'il tend à la défense d'une situation statutaire individuelle. Le décès entraîne la perte de l'objet subjectif de l'instance, sauf reprise par les héritiers, qui peuvent légitimement invoquer un intérêt à la poursuite du contentieux, notamment pour les conséquences pécuniaires attachées à une affectation ou à une rémunération. En l'espèce, l'absence de reprise conduit mécaniquement à la radiation, sans que le Conseil ait à se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé des moyens soulevés. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle deux remarques. La première concerne le conseil des requérants : il lui appartient d'informer la juridiction du décès dans un délai raisonnable et de veiller à la reprise de l'instance par les ayants droit lorsque l'intérêt de la succession le commande, faute de quoi la cause sera radiée avec mise des frais à charge de la succession. La seconde tient au régime des dépens, qui illustre le principe selon lequel la charge des frais suit