# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 260.986 du 10 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.986) L'arrêt n° 260.986 rendu le 10 octobre 2024 par la IXe chambre du Conseil d'État belge constitue une décision de pure procédure, prononçant l'acte de désistement d'instance formulé par le requérant à l'audience du 30 septembre 2024. Le recours en annulation dirigé contre la décision de licenciement disciplinaire d'office prise par le comité de direction de la Haven van Antwerpen-Brugge le 20 décembre 2022 n'appelle donc aucune appréciation au fond. La portée de la décision tient moins à son dispositif qu'aux conséquences que le désistement emporte : extinction de l'instance, mise à charge des frais de la procédure de suspension et de l'annulation à la partie demanderesse, et, surtout, anonymisation de la publication de la décision. Cet arrêt illustre ainsi la combinaison, en contentieux administratif disciplinaire de la fonction publique, entre l'effet extinctif du désistement et la protection de l'identité du fonctionnaire dans la diffusion de la jurisprudence. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent relevant du statut de la fonction publique de la Haven van Antwerpen-Brugge, société anonyme de droit public, a fait l'objet d'une mesure de licenciement disciplinaire d'office. Le comité de direction de l'établissement portuaire a, par décision du 20 décembre 2022, prononcé cette sanction avec effet au 1er janvier 2023. Par requête déposée le 27 février 2023, l'intéressé a introduit un recours tendant à l'annulation de cette décision. La demande de suspension de l'exécution a été rejetée par l'arrêt n° 256.995 du 29 juin 2023. Le requérant a ensuite sollicité la poursuite de la procédure en annulation, la partie adverse ayant déposé un mémoire en réponse, suivi d'un mémoire en réplique et d'un dernier mémoire de chaque partie. Le premier auditeur-chef de division a établi un rapport et rendu un avis conforme à l'arrêt. L'affaire a été plaidée le 30 septembre 2024, à l'audience de laquelle le requérant a déclaré se désister de son recours, la partie adverse renonçant à réclamer une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est, à proprement parler, circonscrit à la question de l'effet d'un désistement d'instance en matière de recours en annulation devant le Conseil d'État, ainsi qu'aux conséquences accessoires de celui-ci tant quant aux frais que quant à la publicité de l'arrêt. La Haute juridiction administrative se borne à « donner acte » du désistement. Cette formule, classique dans la pratique de la section d'administration du Conseil d'État, signifie que la juridiction constate la volonté de la partie requérante de renoncer à l'instance et en tire les conséquences juridiques, sans examiner la légalité de l'acte attaqué. L'instance s'éteint ainsi sans que soit tranché le bien-fondé du grief disciplinaire ni la proportionnalité de la sanction de licenciement. Sur les frais, le dispositif met à charge du requérant les frais de la demande de suspension et du recours en annulation, liquidés à 400 euros de droit de rôle et 48 euros de contribution. Cette solution est conforme à la logique du désistement, la partie qui renonce à l'instance supportant en principe les dépens qu'elle a occasionnés, tandis que l'indemnité de procédure n'est pas réclamée par la partie adverse. Enfin, la juridiction ordonne que la publication de l'arrêt ne révèle pas l'identité du requérant. Cette mesure d'anonymisation, qui relève de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée d'un agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, apparaît particulièrement opportune dès lors que la décision n'a fait l'objet d'aucune appréciation au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme le caractère dispositif du désistement en contentieux objectif d'annulation : la renonciation de la partie requérante prive la juridiction de son office, sans qu'elle puisse substituer son appréciation à celle de la partie qui se désiste. La portée de cette décision est, en conséquence, strictement limitée : elle ne fixe aucun principe substantiel relatif à la sanction disciplinaire de licenciement d'office ni aux garanties procédurales qui s'attachent à celle-ci. L'enseignement pratique réside, d'une part, dans la nécessité, pour le justiciable qui envisage un désistement, d'en mesurer les effets, notamment en termes de frais, et, d'autre part, dans la reconnaissance, par la pratique du Conseil d'État, d'une protection de l'anonymat du fonctionna