Le président de la XIe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette la demande de suspension formée contre la décision par laquelle le Service des tutelles a retenu, après réexamen, que le requérant, qui se disait mineur, était majeur, avec pour conséquence l'absence de désignation d'un tuteur. La décision repose sur un triple test médical (main et poignet, clavicule, dentition) concluant à un âge moyen de 21,5 ans avec un écart-type de deux ans, lequel a prévalu sur un acte de naissance produit tardivement. L'arrêt rappelle que le doute de l'Office des étrangers ne constitue pas un acte administratif soumis à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, que l'article 7 de la loi-programme du 24 décembre 2002 ne prescrit aucune hiérarchie entre test médical et documents, et que la force probante d'un acte authentique étranger, présomption *juris tantum* au sens de l'article 28, § 2, du Code de droit international privé, peut être renversée par les résultats d'un examen médical. Le moyen n'étant pas sérieux, la condition de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État fait défaut. Cette solution, fondée sur un contrôle restreint de l'appréciation médicale, éclaire la place du bénéfice du doute dans la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant étranger, se déclare né le 10 octobre 2006. Son identité repose sur ses seules déclarations, l'Office des étrangers ayant émis un doute sur la minorité invoquée. Un triple test de détermination de l'âge, réalisé le 26 février 2024 au CHU de Louvain, conclut à un âge de 21,5 ans avec un écart-type de deux ans. Le même jour, le Service des tutelles décide qu'il n'y a pas lieu de désigner un tuteur. Le requérant transmet ensuite un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ainsi qu'un extrait du registre de l'état civil. Le 16 avril 2024, après réexamen du dossier, l'administration estime qu'il a plus de dix-huit ans et confirme l'absence de tutelle. Le requérant saisit le Conseil d'État le 24 mai 2024 d'une demande d'annulation et de suspension. Le rapport de l'auditeur est établi sur la base de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, et l'affaire est plaidée à l'audience du 7 octobre 2024. Le premier auditeur est entendu en son avis conforme, ce qui confirme le caractère sommaire de la procédure de référé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'expression du doute par l'Office des étrangers, non motivée et ne tenant pas compte de l'acte de naissance, vicie la procédure de détermination de l'âge. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si le résultat d'un examen médical multiple peut prévaloir sur un acte d'état civil étranger, et si la conclusion générale de l'expertise satisfait aux exigences de motivation et au bénéfice du doute. Sur le premier point, le Conseil d'État écarte le grief de méconnaissance de l'acte de naissance faute d'élément au dossier établissant sa remise lors de l'entretien à l'Office des étrangers : le grief « manque, dès lors, en fait ». Il juge en outre que l'émission d'un doute n'est pas un acte administratif relevant de la loi du 29 juillet 1991, le doute ouvrant simplement la voie au test prévu par l'article 7, § 1er, de la loi-programme. Le test médical, qui combine plusieurs examens radiographiques, n'est pas exclu par le texte, lequel ne vise qu'un « test médical » au singulier, le juge relevant que ce croisement permet d'évaluer « au plus juste » l'âge réel. Sur la motivation de la conclusion générale, la juridiction retient qu'elle est « parfaitement compréhensible » : l'examen du poignet ne qualifie le squelette que de mature, de sorte que la conclusion résulte de la moyenne arithmétique des deux autres tests. Elle relève qu'il « n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation des tests à celle de l'expert médical ». Sur le bénéfice du doute, prévu par l'article 7, § 3, l'arrêt constate qu'aucun doute n'a été exprimé par l'expert quant à la conclusion de 21,5 ans, de sorte que l'obligation de retenir l'âge le plus bas n'était pas déclenchée. Sur la hiérarchie des preuves, la juridiction distingue nettement l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003, qui impose de tenir compte des documents officiels, de l'absence de toute règle imposant de les faire prévaloir sur l'examen médical. La force probante de l