# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (Raad van State), n° 260.988 du 10 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.988) Par cet arrêt de référé, le président de la XIe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution d'une décision du Service des tutelles refusant de désigner un tuteur à un étranger se disant mineur non accompagné et écartant, pour ce faire, son acte de naissance au profit des résultats d'un triple test de détermination de l'âge. La décision affirme trois points structurants. D'abord, la loi-programme du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 22 décembre 2003 n'imposent pas à l'autorité de faire prévaloir un document d'identité officiel sur les résultats de l'examen médical : la hiérarchie des preuves relève de son appréciation. Ensuite, cette liberté n'est pas sans limite : la conclusion chiffrée retenue par l'expert doit être compréhensible au regard des résultats détaillés des tests, sans que le juge n'ait à contrôler la méthodologie médicale elle-même. Enfin, l'incompréhensibilité de cette conclusion, combinée à la gravité de la privation des protections attachées à la minorité, caractérise à la fois le caractère sérieux du moyen et l'urgence requise par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Le requérant, qui déclare être né le 16 juin 2007, est signalé par l'Office des étrangers le 12 février 2024 comme mineur étranger non accompagné, un doute étant émis sur sa minorité. Le 16 février 2024, il est soumis à un triple test de détermination de l'âge (radiographies du poignet, de la clavicule et examen orthopantomographique) à l'hôpital militaire Reine Astrid. La conclusion générale de l'expertise indique qu'il a « certainement plus que dix-huit ans » et que « 20,2 ans avec un écart-type de 1,5 an est une bonne estimation » de son âge. Le 22 février 2024, le Service des tutelles décide qu'il n'y a pas lieu de lui désigner un tuteur. Le 4 mars 2024, le requérant transmet un document qualifié d'original de son acte de naissance. Le 11 mars 2024, après réexamen, l'administration considère qu'il est majeur et ne désigne aucun tuteur. Un recours en annulation et en suspension est introduit le 8 mai 2024. Après dépôt de la note d'observations et du dossier administratif, un rapport est établi par un premier auditeur, les parties sont convoquées à l'audience du 7 octobre 2024, et l'auditeur entendu émet un avis contraire. Le président statue par arrêt du 10 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le cadre légal et la force probante des documents.** Le problème de droit central consiste à déterminer si l'autorité, saisie d'un document d'état civil authentique émanant d'un État étranger et d'un résultat de triple test médical divergents, est tenue de privilégier le premier. L'article 7, § 1er, du titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 impose de procéder « immédiatement » à un test médical lorsque l'autorité doute de l'âge déclaré. L'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 impose quant à lui de tenir compte des documents officiels lors de l'identification. L'arrêt en tire une règle de hiérarchie négative : si les documents doivent être pris en compte, « aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe général de droit ne lui impose de faire prévaloir ces documents sur les autres renseignements en sa possession, notamment sur le résultat de l'examen médical ». Le Conseil écarte ainsi l'argument tiré de l'article 28 du Code de droit international privé, que l'État invoquait pour soutenir que l'acte étranger peut être renversé par la preuve contraire, sans en faire l'argument déterminant de la solution. **2. L'obligation de motivation de la conclusion médicale.** Le Conseil ne contrôle pas la méthodologie de l'expert ; il vérifie seulement que la motivation de la décision est intelligible au regard du rapport médical. Or, la conclusion finale (20,2 ans) est supérieure aux âges estimés par chacun des trois tests (au moins 19 ans pour le poignet, environ 20 ans avec une marge de 2 ans pour la clavicule, 20,15 ans avec une marge de 1,49 pour la dentition) sans que le rapport n'explique ce choix. La décision entreprise repose précisément sur l'écart de plus de deux ans entre l'âge résultant du test (18,7 ans, borne basse) et l'âge déclaré. La combinaison de ces deux éléments conduit le Conseil à juger le moyen tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 s