Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.989 du 10 octobre 2024, rejette le recours en annulation formé contre une décision du service des Tutelles écartant la minorité d'un jeune étranger se disant mineur non accompagné. Il rappelle que la règle de « l'âge le plus bas » prévue à l'article 7, § 3, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme du 24 décembre 2002 ne s'applique qu'en cas de doute subsistant sur le résultat de l'examen médical, la conclusion générale d'une batterie de tests combinés constituant le « résultat » visé par la loi. Il précise que l'autorité administrative n'est tenue de faire prévaloir ni l'acte de naissance légalisé produit par l'intéressé, ni son authenticité formelle, sur l'expertise osseuse, la légalisation n'attestant que la véracité de la signature et de la qualité du signataire et non le contenu de l'acte. Le moyen tiré de l'absence de consentement éclairé aux examens, faute d'interprète et de traduction, est déclaré irrecevable pour défaut d'exposé clair de la règle violée, conformément à l'article 2, § 1er, du règlement général de procédure. Cette solution, qui confirme la marge d'appréciation de l'administration en matière de détermination de l'âge tout en exigeant un contrôle de motivation et de cohérence, mérite une analyse attentive au regard des garanties dues aux mineurs étrangers non accompagnés. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant né le 1er février 2008, fait l'objet le 23 octobre 2023 d'une fiche « Mineur étranger non accompagné » établie par l'Office des étrangers : son identité repose sur ses seules déclarations, aucun document n'étant produit, et un doute est émis sur sa minorité. Soumis le 26 octobre 2023 à un triple test de détermination de l'âge à l'hôpital UZ Leuven, il est évalué à 21,5 ans avec un écart-type de deux ans. Sur cette base, le service des Tutelles décide le 30 octobre 2023 qu'il est majeur et qu'aucun tuteur ne lui sera désigné. Il transmet ensuite un acte de naissance par reconstitution délivré le 9 juillet 2023 par la commune de Djougou ; après réexamen, une nouvelle décision du 15 janvier 2024 maintient la majorité. Une version légalisée de cet acte est produite le 28 mars 2024, et le service prend, le 2 avril 2024, la décision attaquée, réaffirmant que l'intéressé a plus de dix-huit ans. Saisi d'une requête du 21 mai 2024 tendant à la suspension et à l'annulation de cette décision, le Conseil d'État, après rapport de l'auditeur proposant le rejet en débats succincts, statue en chambre à juge unique (XIe chambre) et rejette le recours, la demande de suspension devenant sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la règle de l'âge le plus bas s'applique-t-elle en l'espèce ?** Le requérant soutient qu'il existe un doute intrinsèque sur la fiabilité des tests osseux et que l'âge le plus bas (18 ans selon lui) aurait dû être retenu. Le Conseil d'État écarte cette thèse en deux temps. D'abord, la loi ne vise qu'un « test médical », mais la conclusion générale d'une batterie combinant radiographies de la main et du poignet, de la clavicule et une orthopantomographie constitue ce résultat : il ressort de cette conclusion que le requérant a plus de dix-huit ans, même compte tenu de la marge d'erreur. Ensuite, l'obligation de retenir l'âge le plus bas suppose un doute dans le chef de l'expert, lequel n'en formulait aucun. Le requérant lui-même reconnaissait d'ailleurs que le seuil pertinent était dix-huit ans, ce qui exclut tout doute réel sur sa majorité. **Deuxième problème : l'acte de naissance légalisé devait-il primer sur l'expertise ?** Le Conseil distingue soigneusement les effets juridiques de l'acte de naissance. L'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 impose de tenir compte des documents officiels, mais aucune disposition ni principe général n'impose de leur accorder une force supérieure aux autres éléments du dossier, notamment à l'examen médical. La force probante d'un acte authentique étranger n'est qu'une présomption simple (article 28, § 2, du Code de droit international privé), susceptible de preuve contraire par tout moyen, dont les résultats du test médical peuvent constituer. Enfin, selon l'article 30, § 1er, alinéa 2, du même code, la légalisation ne porte que sur la signature, la qualité du signataire et le sceau : elle n'emporte aucune validation du contenu de l'acte. L'autorité conserve donc son pouvoir d'appréciation. **Troisième problème : la motivation et