Le Conseil d'État belge, saisi d'un recours en annulation dirigé contre une autorisation d'urbanisme délivrée pour la construction d'un immeuble de neuf logements, constate que la commune a retiré l'acte attaqué en cours d'instance, que ce retrait est devenu définitif faute de recours contre lui, et que le litige a perdu son objet. L'arrêt prononce en conséquence le non-lieu à statuer, illustrant la règle selon laquelle le retrait de l'acte administratif entrepris, lorsqu'il ne fait l'objet d'aucune contestation, prive le juge de l'annulation de son objet et conduit à la mise hors de cause du litige. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 29 mars 2024, trois requérants sollicitent l'annulation de la décision du collège communal de Raeren du 30 janvier 2024 accordant à une société une autorisation de bâtir (permis d'urbanisme) pour l'érection d'un immeuble d'habitation collectif comportant neuf unités de logement à Hauset. La commune a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif a été produit. Le auditeur adjoint, M. Andy Jousten, a fait savoir par note du 25 juin 2024, conformément à l'article 11/5 du règlement de procédure, qu'il ne déposerait pas de rapport sur le recours. La chambre, par ordonnance du 16 juillet 2024, en l'absence d'objection de l'auditeur-rapporteur, a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience, en application de l'article 26, § 2, du règlement de procédure. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, la cause a été mise en état d'être jugée sur pièces. Entre-temps, le 28 mai 2024, le collège communal de la première partie défenderesse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant et n'a fait l'objet d'aucune demande d'annulation. Le retrait étant ainsi devenu définitif, la chambre constate que le recours est devenu sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le recours en annulation conserve un objet lorsque l'autorité auteur de l'acte attaqué l'a retiré en cours d'instance, ce retrait n'ayant pas été contesté. La chambre répond par la négative. Elle relève que la décision de retrait a été notifiée et qu'aucun recours en annulation n'a été introduit contre elle, de sorte que celle-ci est devenue définitive. Dès lors que l'acte entrepris a disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet de ce retrait, la demande d'annulation est dépourvue d'objet. Le juge n'a plus à se prononcer sur la légalité d'un acte qui n'existe plus, et la procédure ne peut aboutir à un effet utile. Le dispositif tranche en ce sens : la demande d'annulation est devenue sans objet (article 1er), et les dépens, fixés à 624 euros, sont mis à charge de la première partie défenderesse, c'est-à-dire la commune, qui a été à l'origine de la disparition de l'acte (article 2). Cette allocation des frais traduit la logique selon laquelle la partie qui a rendu nécessaire la procédure par son retrait tardif doit en supporter la charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle que le retrait d'un acte administratif en cours de contentieux met fin, sous réserve de la contestation du retrait lui-même, à l'intérêt à agir et à l'objet du recours. La solution s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État sur le caractère sans objet des recours dirigés contre des actes rapportés. Elle souligne toutefois un point de vigilance : le non-lieu n'est acquis que si le retrait est définitif, c'est-à-dire notifié et non attaqué dans les délais. Un recours contre la décision de retrait aurait pu maintenir l'intérêt du litige et conduire à un examen de la régularité de ce retrait. Sur le plan pratique, l'arrêt invite les requérants à surveiller l'attitude de l'autorité en cours d'instance et à apprécier, le cas échéant, l'opportunité de contester le retrait, dès lors que la seule disparition de l'acte ne leur procure pas nécessairement la réparation complète de leur grief. Il conforte également la prise en charge des dépens par l'autorité qui retire tardivement son acte, ce qui constitue une incitation indirecte à la diligence administrative.