Le présent arrêt, rendu par la chambre Vbis du Conseil d'État belge le 10 octobre 2024 (n° 260.991, affaire A. 241.854/Vbis-303), constitue une illustration classique du non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué par l'autorité auteur de celui-ci. Un requérant avait sollicité l'annulation d'une décision du collège communal de Raeren accordant un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de neuf logements à Hauset. Après la notification de sa décision de retrait, non frappée de recours, la commune a fait disparaître l'acte litigieux de l'ordonnancement juridique. Le Conseil d'État en tire la conséquence logique : la demande d'annulation est devenue sans objet. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle rappelle que le juge administratif ne se prononce pas sur un acte qui n'existe plus juridiquement, et que la définitivité du retrait, conditionnée à l'absence de contestation de la décision de retrait, emporte l'extinction de l'instance. L'arrêt ne tranche aucune question de fond relative à l'urbanisme ; il en éclaire toutefois la dynamique contentieuse, notamment l'articulation entre le pouvoir de retrait de l'autorité et la recevabilité du recours en annulation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 26 mars 2024, le requérant, H.H., a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Raeren du 30 janvier 2024 octroyant à la société anonyme Jean Convents un permis de bâtir, au sens de l'autorisation d'urbanisme, pour la construction d'un immeuble d'habitation collective comprenant neuf unités de logement à Hauset. Deux parties défenderesses étaient en cause : la commune de Raeren, qui a déposé un mémoire en réponse, et la Communauté germanophone, représentée par son gouvernement. Le dossier administratif a été déposé. Le 25 juin 2024, l'auditeur adjoint Andy Jousten a fait savoir, par note conformément à l'article 11/5 du règlement général de procédure, qu'il ne déposerait pas de rapport. Par ordonnance du 16 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur-rapporteur, a proposé aux parties un traitement de l'affaire sans audience, en application de l'article 26, § 2, du même règlement ; aucune partie n'a sollicité d'audience. Les dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 ont été appliquées. Le 28 mai 2024, soit postérieurement à l'introduction du recours, le collège communal de la commune de Raeren a retiré l'acte attaqué. Ce retrait est devenu définitif, la décision de retrait ayant été notifiée au requérant sans qu'un recours en annulation ait été dirigé contre elle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute Juridiction pouvait se formuler ainsi : le retrait par l'autorité administrative, en cours d'instance, de l'acte entrepris rend-il sans objet le recours en annulation introduit contre cet acte ? La réponse est affirmative. Le Conseil d'État constate que l'acte attaqué a été retiré par décision du 28 mai 2024, que ce retrait a été notifié au requérant et qu'aucun recours en annulation n'a été introduit contre lui. Il en déduit que le retrait est définitif et que, par conséquent, « la requête est devenue sans objet ». Le dispositif prononce en conséquence le non-lieu à statuer sur la demande d'annulation, et met les frais de procédure, arrêtés à 224 euros, à charge de la première partie défenderesse, la commune, laquelle a été à l'origine du retrait. Le raisonnement, d'une grande sobriété, repose sur une logique de disparition de l'objet du litige : l'acte n'existant plus dans l'ordonnancement, le juge n'a plus de décision à annuler. La condition de la définitivité du retrait est explicitement mise en avant ; elle implique que la décision de retrait soit elle-même devenue incontestable, ce qui suppose la notification au destinataire et l'absence de recours dans les délais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État relative à l'effet des retraits d'actes sur les recours pendants. Il met en lumière deux enseignements complémentaires. Le premier concerne la nature du contrôle exercé par le juge de l'annulation : celui-ci porte sur un acte juridique existant et actuel. Lorsque l'autorité supprime l'acte avant que le juge ne statue, le contentieux objectif de la légalité perd son support, et le juge constate l'extinction de l'instance plutôt que de se prononcer sur une question devenue théorique. L'économ