Je ne dispose que du sommaire de l'arrêt (arrêt n° 260.993 du 10 octobre 2024, « Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis mixtes », décision : rejet). Le texte intégral des faits, des moyens, des motifs et du dispositif n'a pas été fourni, et je ne peux pas accéder au lien officiel. Or un commentaire d'arrêt fiable suppose la lecture des motifs : je ne peux donc pas rédiger une analyse détaillée sans inventer des faits ou des raisonnements, ce que je refuse de faire. Ce que le sommaire permet d'affirmer avec certitude : la juridiction a été saisie d'un recours relatif à un permis d'urbanisme ou à un permis mixte, et elle a rejeté ce recours. Cela signifie, en substance, que l'acte attaqué a été maintenu, les moyens invoqués n'ayant pas été jugés fondés. Le contentieux des permis relève du droit bruxellois, wallon ou flamand de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (compétence régionale depuis la sixième réforme de l'État), et le Conseil d'État exerce en ce domaine un contrôle de légalité, non de pleine juridiction. Pour établir le commentaire complet que la revue Korpus attend, je vous invite à me transmettre l'un des éléments suivants : - le texte intégral de l'arrêt (en français ou en néerlandais, je le traduirai fidèlement si nécessaire) ; - à défaut, les extraits pertinents : exposé des faits, moyens invoqués, considérants décisifs et dispositif. Dès réception, je rédigerai le commentaire selon la structure prévue : une synthèse doctrinale d'environ 120 à 200 mots, puis les sections I (Faits et procédure), II (Problème de droit et motifs de la décision) et III (Portée doctrinale et enseignement pratique).