Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 10 octobre 2024, prononce la perte de procédure (« Verfahrensrücknahme », soit le désistement d'office) d'un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Kelmis pour la démolition d'un immeuble et la construction de trois ensembles d'appartements en trois phases. La décision s'appuie sur la présomption instituée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : le requérant qui, dans les trente jours de la notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure est réputé s'être désisté. Au-delà de l'espèce, la décision illustre la rigueur du mécanisme procédural de l'auditorat et la charge qui pèse sur les justiciables, y compris lorsque le recours soulève des questions substantielles d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Elle met en lumière la fonction de filtrage de la procédure administrative contentieuse belge, où la diligence des parties conditionne l'accès au jugement sur le fond. La solution, parfaitement conforme au texte, n'en appelle pas moins une vigilance pratique particulière de la part des conseils, dont le suivi des délais de réaction à l'auditorat devient un enjeu décisif. ## I. Faits et procédure Le 28 avril 2022, le collège communal de Kelmis délivre à la société à responsabilité limitée Steffens un permis d'urbanisme (« Städtebaugenehmigung ») autorisant la démolition d'un immeuble d'habitation situé Hauseter Straße, à Hergenrath, et la réalisation de trois bâtiments d'appartements, dans le cadre d'un projet échelonné en trois phases. Quatre requérants personnes physiques saisissent le Conseil d'État par requête déposée le 13 mars 2023, aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision. La société Steffens demande et obtient son intervention volontaire à la cause par ordonnance du 21 juin 2023. La partie défenderesse, la commune de Kelmis, dépose une note en réponse accompagnée du dossier administratif, et les requérants une note en réplique. La partie intervenante dépose également un mémoire. L'auditeur, M. Ronny Vercruyssen, établit le rapport prévu par l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport est notifié aux requérants le 13 mars 2024. Le 25 avril 2024, le même auditeur rédige une note sollicitant l'application de la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par courrier du 17 juin 2024, le greffe informe les requérants que la chambre statuera et prononcera la perte de procédure, sauf s'ils sollicitent une audition dans un délai de quinze jours. Les requérants ne réagissent pas dans ce délai. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si, en l'absence de toute réaction des requérants dans le délai imparti après la notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, la chambre peut prononcer la perte de procédure sur le fondement de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'arrêt relève d'abord que cette disposition institue, à l'égard de la partie requérante, une présomption de perte de procédure lorsque celle-ci ne sollicite pas la poursuite de la procédure, par pli recommandé, dans les trente jours de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Il constate ensuite que les requérants n'ont déposé aucune demande de poursuite de la procédure et n'ont pas davantage sollicité d'audition. Dès lors, la condition légale de la présomption est remplie et « la perte de procédure est à prononcer ». Le dispositif tient en deux articles : le premier prononce la perte de procédure ; le second met les frais, fixés à 974 euros, à charge des requérants pour 824 euros et de la partie intervenante pour 150 euros. Il convient de relever que la chambre ne se prononce pas sur le bien-fondé des moyens soulevés, la décision étant purement procédurale. Le contrôle de légalité du permis n'est donc pas opéré. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente l'intérêt de confirmer l'application stricte du mécanisme de présomption de désistement introduit dans la procédure devant le Conseil d'État. Ce mécanisme traduit une recherche d'efficacité et de célérité du contentieux administratif, en permettant à la juridiction de purger les recours dont les requérants ne manifestent plus d'intérêt actif à la poursuite de l'instance après la phase d'instruction. La présomption, qui opère de plein droit au terme du délai légal, ne suppose pas une appréciation de l'intention des parties : le silence gardé dans le délai fixé suffit. L'enseign