## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 10 octobre 2024, le Conseil d'État belge se prononce sur une demande d'indemnisation réparatrice formée après l'annulation, par son arrêt n° 256.802 du 15 juin 2023, d'une décision de refus du Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) autorisant un médecin-conseil à exercer une activité médicale accessoire comme médecin collecteur auprès de la Croix-Rouge. La décision annulée était fondée sur une formule stéréotypée renvoyant à une « politique générale » de refus, méconnaissant l'obligation de motivation individuelle. Le présent arrêt, bien que le texte fourni ne reproduise que la partie relative à la procédure, à la position des parties et aux prétentions indemnitaires, s'inscrit dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'administration en matière d'annulation. Il illustre la mise en œuvre de la réparation d'une perte de chance et l'articulation délicate entre l'illégalité fautive, le lien causal et l'évaluation d'un préjudice patrimonial fondé sur des revenus hypothétiques. Le dispositif et la motivation finale ne figurant pas dans le texte communiqué, la présente analyse se limite aux éléments effectivement disponibles. ## I. Faits et procédure La requérante, médecin et titulaire du titre de docteur en médecine, exerce en qualité de médecin-conseil auprès du RIZIV, à temps plein. Elle sollicite l'autorisation, requise par l'article 4, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 35 du 1er janvier 1982 (dans sa version alors applicable), d'exercer une activité médicale accessoire de médecin collecteur au profit de la Croix-Rouge. Le RIZIV refuse cette autorisation par une première décision du 27 novembre 2020, puis par une seconde décision du 23 avril 2021, rendue après correction de la prise en compte de son temps de travail. Le Conseil d'État, par l'arrêt n° 256.802 du 15 juin 2023, annule la décision du 23 avril 2021 au motif que la motivation, consistant en une référence générale à une politique de refus, est insuffisante et ne permet pas à l'intéressée de comprendre les raisons concrètes du rejet. Saisi le 18 août 2023 d'une demande d'indemnisation réparatrice, le Conseil d'État, statuant en chambre XII, instruit le dossier : mémoires des parties, rapport de l'auditeur, audience du 19 septembre 2024. La requérante réclame à titre principal 60.979,99 EUR, à titre subsidiaire 50.000 EUR ex aequo et bono, avec intérêts compensatoires et moratoires. Elle soutient avoir perdu la chance de réaliser des revenus d'un montant moyen de 55,40 à 58,55 EUR de l'heure, pour deux collectes hebdomadaires, et réfute l'imputation d'un coefficient de déduction pour avantages tirés de son activité, qu'elle évalue au plus à 10 %. Le RIZIV conteste notamment l'existence d'un préjudice certain, soulignant que la requérante aurait pu postuler sous réserve de l'autorisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, tel qu'il se dégage des écritures et du rapport de l'auditeur, peut se formuler ainsi : une administration dont la décision est annulée pour insuffisance de motivation engage-t-elle sa responsabilité à réparer le préjudice résultant de la privation d'une chance de réaliser une activité accessoire, et selon quelles modalités d'évaluation ? Les motifs disponibles dans le texte communiqué rappellent la chronologie et le fondement de l'annulation, et relatent l'argumentation des parties. Ils mettent en évidence trois points structurants. D'abord, la requérante invoque la jurisprudence selon laquelle la perte d'une chance de obtenir un avantage probable constitue un préjudice certain dès lors que la perte est en lien causal avec l'illégalité. Ensuite, le débat porte sur le point de départ et le point d'arrivée de la période indemnisable : la requérante défend le 27 novembre 2020 comme point de départ, en soutenant que la seconde décision procède de la première, tandis que le RIZIV oppose la nécessité d'un préjudice né après la décision effectivement fautive. Enfin, la détermination du montant appelle une correction tenant compte des autres revenus de la requérante, dont l'administration sollicite la prise en compte par un facteur de déduction. Les motifs de la décision elle-même, qui devraient trancher ces questions, ne figurent pas dans le texte fourni ; il n'est donc pas possible d'affirmer la solution retenue sur ces points sans risque d'erreur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'affaire confirme que l'annulation d'un acte pour vice de motivation ne suff