## Commentaire de l'arrêt Conseil d'État (VIe ch.), n° 261.004 du 11 octobre 2024 La décision commentée, rendue dans deux recours jointement examinés, illustre les difficultés que soulève le contrôle juridictionnel d'actes administratifs se trouvant dans un rapport de dépendance chronologique et fonctionnelle. Le Conseil d'État y est appelé à apprécier la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision de maintien d'autorisation d'une officine pharmaceutique fermée depuis plusieurs années, dont la finalité réelle était de rendre possible un transfert ultérieur, lui-même contesté par un pharmacien exploitant une officine voisine. Le contexte — la réglementation des officines pharmaceutiques, l'encadrement strict de leur implantation et les mécanismes de maintien en cas de fermeture temporaire — confère à l'affaire une dimension doctrinale significative, tant au regard de l'intérêt à agir des concurrents qu'au regard de la sécurité juridique et de la notification des actes individuels. Les moyens de recevabilité débattus (intérêt, tardiveté) et la décision de jonction constituent le cœur de l'arrêt, dont l'analyse permet de préciser les conditions de l'intérêt à agir dans le contentieux des autorisations pharmaceutiques. *Observations liminaires.* Le présent commentaire se fonde exclusivement sur le texte de l'arrêt tel que fourni. Les motifs de fond relatifs à la légalité des actes attaqués, dont le texte fourni ne reproduit pas la discussion complète dans la partie relative à la recevabilité, ne peuvent être restitués au-delà de ce qui figure au dossier. Le texte versé s'arrête en effet à l'exposé des thèses des parties sur la recevabilité ; le dispositif et l'analyse finale du Conseil d'État ne sont pas reproduits. Les développements qui suivent portent donc sur les faits, la procédure et les questions de droit soulevées, sans présumer de la solution retenue. ## I. Faits et procédure La requérante, la SA Pharmagilly, exploite une officine pharmaceutique ouverte au public à Charleroi. La société coopérative Multipharma, partie intervenante, est titulaire d'une autorisation pour une officine située au n° 145 de la rue Eugène Mascaux, à Marcinelle. L'historique administratif de l'officine litigieuse révèle une succession d'actes. Une fermeture temporaire, remontant au 19 décembre 2013, donne lieu à une demande de maintien d'autorisation (3 mars 2014), accueillie par décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 7 juillet 2014, dont le dispositif présente une incohérence de dates corrigée par un erratum non daté. L'officine est ensuite cédée à la société Multipar le 1er janvier 2016, puis rétrocédée à Multipharma le 19 mai 2016. Une seconde demande de maintien, introduite le 11 septembre 2017 pour une période courant du 19 mai 2016 au 18 mai 2019 et motivée par une opération de « transfert/fusion », est déclarée recevable seulement le 16 juin 2018, après régularisation de l'enregistrement. Par décision du 20 septembre 2018 (premier acte attaqué), la ministre de la Santé publique accorde le maintien de l'autorisation pour trois ans à compter du 19 mai 2016, en relevant l'absence de sommation de l'AFMPS et en se fondant sur l'article 15ter, § 6, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974. Une nouvelle demande de maintien (16 avril 2019) puis une demande de transfert hors de la proximité immédiate, vers la rue du Corbeau à Châtelet, située à environ 4 069 mètres à vol d'oiseau, sont introduites. La Commission d'implantation émet un avis favorable le 26 janvier 2020, et la ministre accorde l'autorisation de transfert le 20 avril 2020 (second acte attaqué). Le nouveau lieu d'implantation se trouve à environ 750 mètres, en direction ouest, de l'officine de la requérante. La requérante ne prend connaissance du premier acte qu'en juin 2020, après que ses conseils ont sollicité des renseignements et des pièces du dossier, l'accès au dossier administratif lui ayant été refusé le 8 novembre 2019 au motif que les dossiers n'étaient pas encore des documents administratifs au sens de la législation sur la publicité. Les deux recours en annulation, introduits le 3 août 2020, sont joints. Le premier auditeur rapporteur partage l'analyse selon laquelle la décision de maintien constitue le fondement nécessaire de la décision de transfert. Le Conseil d'État reçoit les interventions de Multipharma, bénéficiaire des deux actes, et ordonne l'examen conjoint des recours dans l'intérêt d'une bonne justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de la recevabilité *