Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.005 du 11 octobre 2024, rejette une demande de suspension de l'exécution d'une décision de la Nationale Autoriteit voor Maritieme Beveiliging (NAMB) du 27 février 2024, par laquelle celle-ci avait fixé des conditions à l'emploi de robots sous-marins télécommandés (ROV) dans le cadre d'une opération maritime multifonctionnelle (MMO) organisée avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA). La décision confirme l'exigence d'une démonstration concrète et circonstanciée de l'extrême urgence au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, laquelle ne saurait se déduire ni de la seule atteinte alléguée aux compétences d'une autorité publique, ni de la durée normale d'une procédure en annulation. Elle souligne en outre qu'une suspension ne produit d'effet que pour l'avenir : dès lors que le projet avait déjà débuté le 13 mai 2024 et que la MMO a pris fin le 13 septembre 2024, la requérante ne justifie plus d'un intérêt utile à la suspension. Le recours est rejeté sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la partie défenderesse. ## I. Faits et procédure Le Vlaamse Gewest, agissant par le biais du Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust (MDK), agence interne sans personnalité juridique de la Région flamande, a été chargé, notamment, de la cartographie hydrographique du fond marin en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005. Dans ce cadre, le MDK a porté un projet d'identification et de retrait éventuel d'anciens câbles de données immergés, au moyen d'un robot sous-marin télécommandé (ROV). Ce projet a été intégré, à la demande de la France et de la Belgique, à une opération maritime multifonctionnelle intitulée « La Manche and Southern North Sea 2024 », élaborée par l'EMSA et l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) sur le fondement de l'article 2ter du règlement (CE) n° 1406/2002 et du Tripartite Working Arrangement du 18 mars 2021. Les modalités de coopération sont fixées dans un Specific Modalities Document (SMD). Lors de discussions préparatoires, la direction générale de la navigation fédérale a exprimé des réserves quant aux risques de sécurité liés à l'emploi de ROV dans les zones maritimes belges, notamment au regard des infrastructures vitales et du contexte géopolitique. La NAMB, réunie en séance extraordinaire le 27 février 2024, sans invitation des régions ni des ports, a arrêté sept conditions, parmi lesquelles la limitation de la zone d'intervention aux alentours des zones d'ancrage, le traitement initial des images exclusivement par l'EMSA, l'approbation de la méthode de traitement par le président de la NAMB, ainsi que l'interdiction de diffusion ultérieure des images. Ces conditions ont été communiquées le 29 février 2024 et acceptées par l'EMSA le 1er mars 2024. Le SMD définitif a été adopté le 12 avril 2024 et le projet a débuté le 13 mai 2024. Le Vlaamse Gewest a introduit, le 29 avril 2024, une demande de suspension de l'exécution de la décision du 27 février 2024, en invoquant l'atteinte à ses compétences et les entraves à la réalisation du projet pilote. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Haute juridiction administrative était double : d'une part, une autorité publique qui se voit empêcher ou compliquer l'exercice de ses compétences peut-elle, par cela seul, établir l'extrême urgence requise pour obtenir la suspension ; d'autre part, une suspension peut-elle utilement être accordée lorsque l'opération litigieuse a déjà été exécutée ou s'achève ? **Cadre normatif.** Le Conseil rappelle que la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée qu'à la double condition, d'une part, que l'affaire soit trop urgente pour être traitée dans un recours en annulation et, d'autre part, qu'au moins un moyen sérieux soit invoqué de nature à justifier prima facie l'annulation (art. 17, § 1er, des lois coordonnées). Le requérant doit exposer, conformément à l'article 17, § 2, les faits justifiant l'urgence. **Motifs.** 1. *Sur l'extrême urgence.* Le Conseil souligne que l'urgence ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'acte attaqué. Il appartient au requérant d'apporter des éléments propres et concrets, vérifiables par le juge, démontrant les conséquences dommageables personnelles de l'exécution. Ni la dur