Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.006 du 11 octobre 2024, rappelle avec netteté qu'un mineur non émancipé est, en principe, incapable d'introduire seul un recours en annulation devant la haute juridiction administrative contre une décision d'évaluation scolaire le concernant. Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le recours doit être formé par les deux, à défaut de quoi il est irrecevable. La Cour retient que l'introduction d'un recours en annulation n'est pas un acte de gestion mais un acte de disposition, de sorte que le mécanisme de présomption d'accord prévu par les articles 373 et 376 de l'ancien Code civil ne joue pas face au Conseil d'État, qui n'est pas un « tiers » au sens de ces dispositions. La décision, rendue d'office, offre une clarification utile du régime de la représentation procédurale des mineurs en contentieux scolaire, dont la portée dépasse le seul cas d'espèce. ## I. Faits et procédure Le requérant, mineur d'âge à la date d'introduction du recours, était élève de première année du troisième degré de l'enseignement secondaire « Office management & communication » au sein du Óscar Romerocollege 2 à Termonde, dont le pouvoir organisateur est l'asbl Óscar Romeroscholen, partie défenderesse. En fin d'année scolaire, il présentait des déficits dans plusieurs matières (français et communication professionnelle, anglais et communication professionnelle, sciences naturelles). Le conseil de classe reportait sa décision et lui imposait des épreuves complémentaires. Ces épreuves n'ayant pas permis de rétablir la situation, le conseil de classe lui attribuait un certificat d'orientation C. Après la tenue d'un recours interne, la commission de recours confirmait ce certificat le 11 septembre 2023. Le recours en annulation, introduit le 27 octobre 2023, était formé au nom du mineur par sa seule mère, qui signait seule la requête. Le auditorat, dans son rapport, relevait d'office l'irrecevabilité tirée de la défaut de capacité procédurale du mineur, représenté par un seul parent. Les parties ont pu s'exprimer par mémoires successifs et à l'audience du 23 septembre 2024. L'auditeur adjoint a rendu un avis conforme au dispositif. Le Conseil d'État a rejeté le recours et condamné la partie requérante aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à savoir si un mineur non émancipé, dont les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, peut valablement former seul par l'intermédiaire de l'un de ses parents un recours en annulation devant le Conseil d'État contre une décision d'évaluation scolaire, et si la présomption d'accord entre parents prévue par le droit civil trouve à s'appliquer dans cette hypothèse. **Sur la capacité du mineur.** Le Conseil d'État part du principe que le mineur non émancipé est en principe incapable d'agir en son nom propre devant la juridiction. Il fonde ce constat sur la nature des décisions relatives à la formation d'un mineur, au nombre desquelles figure l'introduction d'un recours contre une décision défavorable d'évaluation, lesquelles relèvent « du noyau de la responsabilité inhérente à la parentalité ». La représentation doit donc être assurée par ceux qui exercent l'autorité parentale. **Sur les règles civiles de représentation.** La Cour s'appuie sur les articles 373 et 376 de l'ancien Code civil. Lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur la personne de l'enfant, ils agissent ensemble comme représentants. La présomption selon laquelle chaque parent agit avec l'accord de l'autre, à l'égard des tiers de bonne foi, ne joue que pour les actes accomplis à l'égard de tiers. Or le Conseil d'État n'est pas un tiers au sens de ces dispositions : il est tenu d'examiner d'office la recevabilité du recours, de sorte que la présomption ne peut le lier. **Sur la qualification de l'acte.** L'introduction d'un recours en annulation est un acte de disposition, non un acte de gestion, à la différence d'une demande de suspension en extrême urgence. La présomption d'accord ne s'applique donc pas à un tel acte posé par un seul parent. **Sur l'absence de justification d'une dérogation.** Le requérant n'a ni établi que sa mère exerçait seule l'autorité parentale au moment du recours, ni démontré qu'il était impossible d'obtenir l'autorisation du tribunal compétent, malgré le conflit opposant les deux parents. Il lui a été loisible, à l'audience, de répondre au rapport d'auditorat, ce qu'il n'a pas fait en se bornant à contester le fond de la décision. Le Conseil d'État relève que l'examen au fond n'est possible qu'après franchissement de la barrière de la recevabilité.