Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.007 du 11 octobre 2024, le Conseil d'État belge (Xe chambre) annule la délibération du conseil communal de Borsbeek du 21 novembre 2022 portant adoption définitive du plan communal d'aménagement « Kernversterking », en tant qu'un de ses prescrits d'aménagement imposait que soixante pour cent de la zone soient aménagés en jardin ou parc collectif, accessible au public, dans les parcelles privées concernées. Le Conseil rappelle qu'un plan d'exécution spatial ne peut contenir, au titre de prescriptions d'aménagement ou de gestion au sens de l'article 2.2.5, § 1er, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), des dispositions qui s'immiscent dans la gestion de fonds privés ou dans leur réalisation individuelle. L'obligation d'ouverture au public d'une fraction substantielle de propriétés privées, même conditionnée à un projet futur, excède cette portée. La fin de non-recevoir tirée de l'opportunité est écartée, le moyen relevant de la légalité. En revanche, l'arrêt rejette le recours pour le surplus et refuse d'annuler l'arrêté de dispense d'évaluation environnementale, purement préparatoire, faute d'illégalité propre. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire de parcelles sises rue Corneel Smitslei à Borsbeek, dont une partie est située en zone d'habitat et une autre en zone de parc selon le plan de secteur d'Anvers arrêté le 3 octobre 1979, introduit le 27 janvier 2023 un recours en annulation contre deux actes : la délibération du conseil communal du 21 novembre 2022 arrêtant définitivement le plan communal d'exécution spatial « Kernversterking » (ci-après « le RUP communal »), et la décision du 23 décembre 2021 du Département de l'Environnement, administration de l'Aménagement du territoire, de la planification environnementale et des projets, dispensant le RUP d'un plan-MER. Le RUP, dont la startnota a été approuvée le 7 décembre 2020, vise à créer un perspective de développement et de densification du noyau villageois, en définissant les conditions des projets de construction. Après le projet provisoirement arrêté le 21 mars 2022, l'enquête publique tenue du 6 avril au 4 juin 2022, et les avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire (Gecoro) des 2 septembre 2021 et 2 septembre 2022, le conseil communal adopta définitivement le plan. Les parcelles du requérant ont été affectées à une « zone pour habitat dans le quartier-parc » (article 3), surimposée aux sites de transformation stratégique et à l'indication « immeubles à appartements », ainsi qu'à une zone de parc (article 4) et à une liaison pour la mobilité douce (article 9). L'article 3 imposait notamment qu'au minimum 60 % de la zone demeure non bâtie, non imperméabilisée et aménagée en verdure, « en tant que jardin et parc (collectif) », formant un ensemble spatial avec la zone de parc. Le moyen unique, tiré de la violation des articles 2.2.5, § 1er, 3°, et 2.2.6 VCRO ainsi que des principes de motivation, de prudence et de sécurité juridique, a été dirigé contre cette prescription. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Une prescription d'un plan d'exécution spatial imposant l'ouverture au public d'une partie de propriétés privées, conditionnée à une future opération de développement, relève-t-elle des « prescriptions d'aménagement ou de gestion » admissibles au sens de l'article 2.2.5, § 1er, 3°, VCRO ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève, d'une part, que l'avis de la Gecoro du 2 septembre 2021 reconnaissait que la prescription d'aménagement en parc public (liée à une superficie minimale) ne constituait pas une prescription d'aménagement ou de gestion, et proposait sa suppression, en ne maintenant que l'obligation de surface non imperméabilisée et verdurisée. Le 2 septembre 2022, la Gecoro n'avait fait qu'ajouter une argumentation aux réclamations, sans renoncer à cette position. Il en déduit que la prescription, dans le contexte de l'avis et de l'acte attaqué, ne pouvait se comprendre que comme imposant au propriétaire de rendre accessible au public soixante pour cent de son bien. Or, rappelant une jurisprudence constante, il juge qu'un plan ne peut en aucun cas s'immiscer dans la gestion des parcelles privées ni dans leur réalisation individuelle. Une telle prescription a une portée excédant celle d'une prescription d'aménagement ou de gestion. **Second problème.** Le grief tiré de l'ouverture au public constitue-t-il une critique d'opportunité irr