Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.008 du 11 octobre 2024, rejette un recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal de Borsbeek du 21 novembre 2022 arrêtant définitivement le plan communal d'aménagement (RUP « Kernversterking »). La décision est remarquable par sa brièveté et par ce qu'elle révèle de la logique procédurale du contentieux de l'annulation : le Conseil constate que le recours est devenu sans objet, le plan litigieux ayant été annulé par l'arrêt n° 261.007 rendu le même jour. La conséquence est dès lors double : d'une part, il n'y a plus lieu de statuer sur le fond, d'autre part, la partie qui a succombé dans la procédure supporte les dépens. Le rejet du recours, formellement prononcé, ne traduit donc aucune appréciation de la légalité du plan, mais uniquement la disparition de l'objet du litige. La portée doctrinale de l'arrêt réside précisément dans cette articulation entre l'extinction de l'objet du recours et la répartition des frais, qui illustre la fonction régulatrice de la condamnation aux dépens dans un contentieux objectif. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 27 janvier 2023, deux sociétés, la NV F. et la BV P., ont sollicité l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Borsbeek du 21 novembre 2022 portant adoption définitive du plan communal d'aménagement « Kernversterking » (ci-après, le RUP). La commune de Borsbeek, partie défenderesse, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérantes ont répondu par un mémoire en réplique. L'auditeur a établi un rapport, la défenderesse a sollicité la poursuite de l'instance et a déposé un dernier mémoire, auquel les requérantes ont également répondu. L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 septembre 2024, après quoi l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. Un élément factuel déterminant doit être souligné : par son arrêt n° 261.007, rendu le même jour, le Conseil d'État a annulé le plan communal attaqué. Le recours en annulation de la présente affaire est donc devenu sans objet, la question de la légalité du RUP ayant été tranchée dans l'instance parallèle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au Conseil d'État était, en substance, la suivante : un recours en annulation dirigé contre un acte administratif, dont l'annulation a déjà été prononcée dans une autre instance, doit-il être accueilli, rejeté ou déclaré irrecevable, et quelles sont les conséquences en matière de dépens ? Le Conseil répond par une économie de motifs remarquable. Il relève, au point 3 de l'arrêt, que le recours est « zonder voorwerp geworden » (devenu sans objet) en raison de l'arrêt n° 261.007. Il ne procède donc à aucune analyse au fond des moyens soulevés par les parties. Au point 4, le Conseil considère que, « gelet op de omstandigheden van de zaak » (eu égard aux circonstances de l'espèce), il convient de mettre les dépens du recours à charge de la partie défenderesse, la commune de Borsbeek. Le dispositif prononce le rejet du recours (« De Raad van State verwerpt het beroep »), tout en condamnant la commune aux dépens, liquidés à 400 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, dus solidairement aux parties requérantes. Il convient de relever une tension apparente entre le dispositif de rejet et le constat de l'absence d'objet. En principe, un recours devenu sans objet donne lieu à un non-lieu à statuer, et non à un rejet, car le rejet suppose un examen du bien-fondé. Le choix du Conseil de formuler un rejet peut s'expliquer par la sanction procédurale qu'il entend infliger à la commune, en la déclarant succombante au regard de la répartition des frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que la perte d'objet d'un recours en annulation n'exonère pas nécessairement la partie qui a pris l'acte litigieux de la charge des dépens. Le Conseil fonde implicitement cette solution sur la considération que l'acte, en étant entaché d'illégalité, a rendu le recours nécessaire et que la commune doit en assumer les conséquences financières. La formule « gelet op de omstandigheden van de zaak » traduit une appréciation d'équité qui, dans le contentieux administratif belge, permet de déroger au principe de la condamnation de la partie perdante. Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la nature objective du contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État : l'intérêt de la requérante ne suffit pas à maintenir l'instance l