Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.009 du 11 octobre 2024, le Conseil d'État belge rouvre les débats dans une affaire d'urbanisme wallonne relative à la transformation d'une habitation en hébergement de vacances de quatorze personnes. Le juge administratif y précise que l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7°, du Code du développement territorial (CoDT) pose en principe la soumission à permis d'urbanisme de la création d'un hébergement touristique dans une construction existante, mais que ce principe ne produit d'effet que dans la mesure où l'opération figure sur la liste réglementaire arrêtée par le Gouvernement wallon. L'article R.IV.4-1 du CoDT, dans sa version applicable à l'acte attaqué, n'ayant pas repris cette hypothèse, la création d'un gîte ne requérait pas de permis à cette date. Le Conseil écarte par ailleurs l'assimilation de cette opération à une « offre de services » au sens du 5° de la même liste. Le moyen n'est pas fondé en cette branche, mais la cause est renvoyée à l'instruction pour l'examen des autres branches et moyens. ## I. Faits et procédure Le 2 mars 2020, O.V. sollicite un permis d'urbanisme portant sur la transformation d'une habitation unifamiliale sise rue Arsène de Noüe, 5, à Malmedy, en hébergement de vacances pour quatorze personnes, assorti d'une demande distincte visant la modification du relief du sol, l'adaptation des abords et l'aménagement de neuf emplacements de stationnement, dont quatre sous carport. Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith. Après une enquête publique (avril-mai 2020) ayant donné lieu à cinq réclamations et une pétition, le fonctionnaire délégué refuse le permis le 22 octobre 2020, sur le fondement de l'article D.IV.47 du CoDT. Un recours est introduit devant le Gouvernement wallon, qui, après avis favorable de la commission d'avis sur les recours, délivre le permis par arrêté ministériel du 18 février 2021, limité aux emplacements de parcage, à la modification du relief et au carport, « lié » à l'affectation touristique. La requérante, C.V., saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation introduit le 30 avril 2021. Le premier moyen, objet de l'arrêt, invoque la violation des articles D.II.25, D.IV.4, alinéa 1er, 7°, D.VII.1, R.IV.4-1 du CoDT, de l'article 414 du guide régional d'urbanisme et du devoir de minutie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double : la création d'un hébergement touristique dans une construction existante est-elle, à la date de l'acte attaqué, soumise à permis d'urbanisme en vertu de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7°, du CoDT ? Et cette opération relève-t-elle, à défaut de mention expresse, de la catégorie de l'« offre en vente ou en échange de biens et services sur un espace supérieur à trois cents mètres carrés » visée à l'article R.IV.4-1, alinéa 1er, 5°, ? **Sur l'articulation entre la loi et le règlement.** Le Conseil rappelle que l'incise « en ce compris par la création dans une construction existante d'un hébergement touristique » a été introduite par voie d'amendement afin d'affirmer expressément le principe de l'obtention d'un permis. Il relève toutefois que la disposition législative renvoie au Gouvernement le soin de dresser la liste des modifications de destination soumises à permis, de sorte que le principe légal ne devient opérant que par son inscription dans la liste réglementaire. Il s'appuie sur l'avis n° 60.146/4 de la section de législation du Conseil d'État du 30 novembre 2016, qui avait déjà relevé le risque que le Gouvernement ne se bornât pas à exécuter la volonté du législateur en omettant l'hypothèse de l'hébergement touristique. Le Conseil constate que l'alinéa 2 ajouté ultérieurement à l'article R.IV.4-1 ne vise que le kot, ce qui établit que l'exécution de l'habilitation décrétale fut partielle. Cette lecture est confirmée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022, qui insère une disposition relative à la « mise à disposition à titre onéreux » d'hébergements touristiques et contient des dispositions transitoires excluant de son champ les opérations autorisées antérieurement. **Sur l'offre de services.** Le requérant soutenait que l'hébergement touristique constitue une « activité de services » au sens courant, voire au sens de la nomenclature NACE-BEL 55.20. Le Conseil ne retient pas cette qualification. Il relève que l'article R.IV.4-1, 5°, vise la mise en œu