Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 11 octobre 2024 (n° 261.010) illustre une règle désormais bien établie du contentieux administratif : le recours en annulation doit être rejeté lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à agir, en raison de la renonciation du bénéficiaire à l'acte attaqué et de l'absence de tout commencement d'exécution de celui-ci. La décision, rendue par la XIIIe chambre siégeant en référé, est remarquable par sa sobriété : elle ne se prononce ni sur la légalité du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Juprelle, ni sur le fond du litige environnemental et urbanistique soulevé, mais constate que la disparition de l'acte litigieux prive le recours de tout objet utile. Elle met en lumière l'articulation entre l'intérêt à agir, qui doit subsister jusqu'au prononcé de la décision, et le pouvoir du juge de statuer sur un acte juridiquement anéanti dans ses effets. Le rejet emporte en outre une application mesurée des règles relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure, puisque aucune partie n'ayant obtenu gain de cause ni succombé, le juge refuse toute condamnation de ce chef. La portée pratique de l'arrêt tient donc à la confirmation que la renonciation au permis constitue un événement déterminant pour le sort de la requête. ## I. Faits et procédure Le 15 juillet 2021, le collège communal de Juprelle a octroyé à deux particuliers, F.V. et R.Y., un permis d'urbanisme portant sur la construction d'un ensemble de garages sur un bien sis rue de la Sucrerie 4, cadastré quatrième division, section B, n° 154k3. Le 27 septembre 2021, la partie requérante, L.B., a introduit devant le Conseil d'État une requête tendant à l'annulation de cette décision et à la suspension de son exécution. Par un arrêt n° 253.160 du 3 mars 2022, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension. La procédure s'est poursuivie au fond, les mémoires en réponse et en réplique ayant été régulièrement échangés. Un premier auditeur a établi un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure, et les parties ont été convoquées à l'audience du 10 octobre 2024. Le fait déterminant intervenu dans l'intervalle est la renonciation des bénéficiaires du permis. Par courrier électronique du 6 août 2024, ceux-ci ont informé le Conseil d'État qu'ils renonçaient au permis litigieux. Par courrier électronique du 19 août 2024, la partie requérante a confirmé qu'aucun commencement d'exécution n'avait eu lieu. Les parties adverses ont, pour leur part, sollicité des indemnités de procédure de 1 400 euros (commune) et de 700 euros (Région wallonne), tandis que la requérante réclamait 700 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était la suivante : le recours en annulation d'un permis d'urbanisme demeure-t-il recevable et susceptible d'être accueilli lorsque le bénéficiaire du permis y a renoncé et que l'acte n'a reçu aucun commencement d'exécution ? Le Conseil d'État répond par la négative, en relevant d'abord que, la renonciation étant intervenue et l'absence de mise en œuvre étant établie, « la partie requérante a perdu son intérêt au recours et [que] celui-ci doit être rejeté ». Le raisonnement repose sur l'idée que l'intérêt à agir, condition de recevabilité du recours, doit exister non seulement au moment de l'introduction de la requête mais persister jusqu'à la décision du juge. La disparition de l'acte, par son retrait volontaire de la part de ses bénéficiaires, prive la requérante de tout avantage susceptible d'être retiré de l'annulation. S'agissant des dépens et de l'indemnité de procédure, le Conseil relève que « dès lors que les bénéficiaires du permis litigieux ont renoncé à se prévaloir de celui-ci, aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé ». En conséquence, aucune indemnité de procédure n'est due. Le dispositif met à charge de la requérante la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 40 euros, ainsi que les autres dépens, fixés à 400 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle que l'intérêt à agir est une condition de recevabilité qui doit être appréciée à la date de la décision et non seulement à celle de l'introduction du recours. La perte d'intérêt en cours d'instance entraîne le rejet de la requête, faute d'objet subsistant. Cette solution s'inscrit dans la logique du contentieux objectif de l'annulation : le juge statue sur un acte dont la survie juridique